A/HRC/RES/55/6
Considérant les engagements pris dans le Programme d’action d’Addis-Abeba, issu
de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, et constatant
qu’en dépit des initiatives internationales d’allégement de la dette, bon nombre de pays
risquent encore une crise de la dette et certains sont en situation de crise profonde en raison
de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), dont des pays parmi les moins
avancés et des petits États insulaires en développement, ainsi que des pays développés,
Conscient du rôle, du mandat et des activités des autres organismes, fonds et
programmes des Nations Unies qui traitent des questions relatives à la dette extérieure et aux
obligations financières internationales,
Réaffirmant que le fardeau croissant de la dette qui pèse sur les pays en développement
les plus endettés, en particulier les pays les moins avancés, est insoutenable et constitue l’un
des principaux obstacles au progrès vers un développement durable axé sur la population et
vers l’élimination de la pauvreté et que, dans bon nombre de pays en développement et
certains pays développés, le service excessif de la dette a fortement limité la capacité de
promouvoir le développement social et d’assurer des services de base pour établir les
conditions nécessaires à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels,
Se déclarant préoccupé par les effets que les retards pris dans les opérations de
restructuration de la dette, les coûts d’emprunt excessifs, les politiques de majoration des
coûts d’emprunt et l’absence de cadre juridique international de restructuration de la dette
souveraine ont sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et des autres
droits de l’homme, y compris le droit au développement, et par le fait que, malgré les
rééchelonnements successifs de leur dette, les pays en développement continuent de
rembourser chaque année des montants supérieurs à ceux qu’ils reçoivent au titre de l’aide
publique au développement,
Sachant que les États ont l’obligation de respecter et de protéger les droits de
l’homme, même en période de crise économique et financière ou de pandémie mondiale, et
de veiller à ce que leurs politiques et mesures n’entraînent pas un recul inadmissible dans la
réalisation des droits de l’homme garantis par les instruments internationaux pertinents, et
constatant que les principes directeurs applicables aux études de l’impact des réformes
économiques sur les droits de l’homme1 constituent une référence importante pour les États
à cet égard,
Sachant également que tout État a le droit souverain de restructurer sa dette souveraine
et que ce droit ne saurait être entravé ni limité par les mesures émanant d’un autre État, d’une
institution financière internationale ou d’un créancier privé,
Sachant en outre que les flux financiers illicites, et notamment la fraude fiscale
commise par des personnes très fortunées, ainsi que la fraude fiscale et l’évasion fiscale
auxquelles se livrent des sociétés transnationales en recourant aux fausses factures et en
manipulant les prix de transfert, concourent à l’accumulation d’une dette insoutenable, car
les pays qui manquent de recettes intérieures sont susceptibles d’emprunter à l’extérieur,
Soulignant que les inégalités continuent de se creuser dans le monde entier, et qu’elles
contribuent souvent à l’exclusion sociale et à la marginalisation de certains groupes et individus,
Profondément préoccupé par les estimations selon lesquelles la pandémie de
COVID-19 a mis fin aux progrès mondiaux en matière de réduction de la pauvreté, et faisant
observer que si l’action menée en faveur de la réalisation des 17 objectifs de développement
durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne s’intensifie pas, le
monde est voué à se heurter à une situation de pauvreté chronique et à d’autres difficultés, en
particulier les pays en développement, des statistiques montrant que, en 2030, environ
575 millions de personnes vivront dans l’extrême pauvreté,
Conscient que, parallèlement à la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 et à
d’autres crises systémiques, l’économie mondiale est en proie à une récession grave qui se
propage rapidement et touche simultanément les pays développés et les pays en
développement et tous les continents, et soulignant la nécessité de créer les conditions
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A/HRC/40/57.
GE.24-06213