A/RES/67/166 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 20 mars 2013 Soixante-septième session Point 69, b, de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2012 [sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/67/457/Add.2 et Corr.1)] 67/166. Les droits de l’homme dans l’administration de la justice L’Assemblée générale, Ayant à l’esprit les principes énoncés aux articles 3, 5, 8, 9 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme 1 , ainsi que les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier ses articles 6, 7, 9 et 10, et des Protocoles facultatifs s’y rapportant 2 , de la Convention relative aux droits de l’enfant 3, en particulier ses articles 37, 39 et 40, et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 4, et celles de tous les autres traités internationaux pertinents, Appelant l’attention sur les nombreuses normes internationales qui existent dans le domaine de l’administration de la justice, Rappelant toutes ses résolutions et toutes celles du Conseil des droits de l’homme, de la Commission des droits de l’homme et du Conseil économique et social qui ont trait aux droits de l’homme dans l’administration de la justice, notamment ses résolutions 62/158 du 18 décembre 2007 et 65/213 du 21 décembre 2010, ainsi que les résolutions du Conseil des droits de l’homme 10/2, en date du 25 mars 2009 5 et 18/12 en date du 29 septembre 2011 6, Rappelant également sa résolution 67/1 du 24 septembre 2012, intitulée « Déclaration de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international », Se félicitant de l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 7, et encourageant _______________ 1 Résolution 217 A (III). Voir résolution 2200 A (XXI), annexe ; et Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1642, no 14688. 3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, no 27531. 4 Voir résolution 2200 A (XXI), annexe. 5 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatrième session, Supplément no 53 (A/64/53), chap. II, sect. A. 6 Ibid., soixante-sixième session, Supplément no 53A (A/66/53/Add.1), chap. II. 7 Résolution 61/177, annexe. 2 12-48857 *1248857* Merci de recycler

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