Nations Unies A/RES/64/167 Distr. générale 19 mars 2010 Assemblée générale Soixante-quatrième session Point 69, b, de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 2009 [sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/64/439/Add.2 (Part II))] 64/167. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées L’Assemblée générale, Réaffirmant sa résolution 61/177 du 20 décembre 2006, par laquelle elle a adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Rappelant sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992, par laquelle elle a adopté la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en tant qu’ensemble de principes qui doivent être appliqués par tous les États, Rappelant également sa résolution 63/186 du 18 décembre 2008, ainsi que les résolutions pertinentes adoptées par le Conseil des droits de l’homme, notamment la résolution 10/10 du 26 mars 2009 1 dans laquelle le Conseil a pris note du rapport soumis par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires 2 et des recommandations qui y figuraient, Profondément préoccupée, en particulier, par la multiplication dans diverses régions du monde des disparitions forcées ou involontaires, y compris les arrestations, détentions et enlèvements, lorsque ces actes s’inscrivent dans le cadre de disparitions forcées ou peuvent y être assimilés, et par le nombre croissant d’informations faisant état de mesures de harcèlement, de mauvais traitements et d’actes d’intimidation à l’encontre des témoins de disparitions ou des familles de personnes disparues, Rappelant que la Convention dispose que toute victime a le droit de savoir la vérité sur les circonstances d’une disparition forcée, le déroulement et les résultats de l’enquête et le sort de la personne disparue, et que les États parties sont tenus de prendre les mesures appropriées à cet égard, _______________ 1 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatrième session, Supplément no 53, (A/64/53), chap. II, sect. A. 2 A/HRC/10/9 et Add.1. 09-47186 *0947186* Merci de recycler ♲

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