Nations Unies
A/RES/64/167
Distr. générale
19 mars 2010
Assemblée générale
Soixante-quatrième session
Point 69, b, de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 2009
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/64/439/Add.2 (Part II))]
64/167. Convention internationale pour la protection de toutes
les personnes contre les disparitions forcées
L’Assemblée générale,
Réaffirmant sa résolution 61/177 du 20 décembre 2006, par laquelle elle a
adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion la Convention
internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions
forcées,
Rappelant sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992, par laquelle elle a
adopté la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions
forcées, en tant qu’ensemble de principes qui doivent être appliqués par tous les
États,
Rappelant également sa résolution 63/186 du 18 décembre 2008, ainsi que les
résolutions pertinentes adoptées par le Conseil des droits de l’homme, notamment la
résolution 10/10 du 26 mars 2009 1 dans laquelle le Conseil a pris note du rapport
soumis par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires 2 et des
recommandations qui y figuraient,
Profondément préoccupée, en particulier, par la multiplication dans diverses
régions du monde des disparitions forcées ou involontaires, y compris les
arrestations, détentions et enlèvements, lorsque ces actes s’inscrivent dans le cadre
de disparitions forcées ou peuvent y être assimilés, et par le nombre croissant
d’informations faisant état de mesures de harcèlement, de mauvais traitements et
d’actes d’intimidation à l’encontre des témoins de disparitions ou des familles de
personnes disparues,
Rappelant que la Convention dispose que toute victime a le droit de savoir la
vérité sur les circonstances d’une disparition forcée, le déroulement et les résultats
de l’enquête et le sort de la personne disparue, et que les États parties sont tenus de
prendre les mesures appropriées à cet égard,
_______________
1
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatrième session, Supplément no 53, (A/64/53),
chap. II, sect. A.
2
A/HRC/10/9 et Add.1.
09-47186
*0947186*
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