A/RES/69/115
Nations Unies
Distr. générale
18 décembre 2014
Assemblée générale
Soixante-neuvième session
Point 76 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 10 décembre 2014
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/69/496)]
69/115. Rapport de la Commission des Nations Unies pour
le droit commercial international sur les travaux
de sa quarante-septième session
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de
la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant
à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du
droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération les intérêts
de tous les peuples, et particulièrement ceux des pays en développement, en
favorisant un large développement du commerce international,
Se déclarant de nouveau convaincue que la modernisation et l’harmonisation
progressives du droit commercial international, en réduisant ou supprimant les
obstacles juridiques qui entravent le commerce international, notamment ceux que
rencontrent les pays en développement, contribueront notablement à la coopération
économique universelle entre tous les États sur la base de l’égalité, de l’équité, de la
communauté d’intérêts et du respect de la légalité, ainsi qu’à l’élimination de la
discrimination dans le commerce international et, partant, à la paix, à la stabilité et
au bien-être de tous les peuples,
Ayant examiné le rapport de la Commission1,
Déclarant de nouveau craindre que les activités que d’autres organes mènent
dans le domaine du droit commercial international sans bien les coordonner avec
celles de la Commission n’aboutissent à des doubles emplois regrettables et n’aillent
à l’encontre de l’objectif consistant à favoriser l’efficacité, l’homogénéité et la
cohérence du travail d’unification et d’harmonisation du droit commercial
international,
Réaffirmant que la Commission, principal organe juridique du système des
Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de
coordonner l’activité juridique dans cette discipline afin, en particulier, d’éviter les
doubles emplois, notamment entre les organisations qui fixent les règles du
commerce international, et de favoriser l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence
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Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session, Supplément no 17 (A/69/17).
14-66936 (F)
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