A/RES/65/251
3.
Souscrit, sous réserve des dispositions de la présente résolution, aux
conclusions et recommandations que le Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires a formulées dans son rapport6 ;
I
Système d’administration de la justice
4.
Note avec satisfaction les progrès qui ont été accomplis dans la résorption
de l’arriéré d’affaires et dans l’examen des nouvelles affaires depuis le lancement du
nouveau système d’administration de la justice, malgré les nombreuses difficultés
rencontrées lors de sa mise en place ;
5.
Loue les efforts de tous ceux qui ont été associés à la gestion de la
transition entre l’ancien et le nouveau système de justice interne, ont concouru à la
mise en place de ce dernier et participent à son fonctionnement ;
6.
Souligne l’importance du principe d’indépendance des juges pour le
système d’administration de la justice ;
7.
Réaffirme la décision qu’elle a prise au paragraphe 4 de sa résolution
61/261 d’instituer un nouveau système d’administration de la justice indépendant,
transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé qui
obéisse aux règles applicables du droit international, ainsi qu’aux principes de la
légalité et du respect des formes régulières, et permette de faire respecter les droits
et obligations des fonctionnaires et d’amener responsables et fonctionnaires à
répondre également de leurs actions ;
8.
A conscience de la nature évolutive du nouveau système d’administration
de la justice et de la nécessité de le suivre de près ;
9.
Souligne que tous les éléments du nouveau système d’administration de
la justice doivent mener leurs travaux dans le respect de la Charte des Nations Unies
et des dispositions juridiques et réglementaires qu’elle a approuvées ;
10. Souligne également qu’il importe que tous les fonctionnaires aient accès
au nouveau système d’administration de la justice, quel que soit leur lieu
d’affectation ;
II
Procédure non formelle
11. Considère que la procédure non formelle d’administration de la justice
est pour les fonctionnaires qui s’estiment lésés un moyen efficace de chercher à
obtenir réparation ;
12. Réaffirme que le règlement à l’amiable des différends est un élément
crucial du système d’administration de la justice et souligne que la procédure non
formelle doit être suivie dans toute la mesure possible pour faire l’économie de
contentieux inutiles ;
13. Constate que le nombre d’affaires introduites par les fonctionnaires du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, y compris ceux qui sont en poste
hors Siège, a augmenté d’environ 70 pour cent entre 2009 et 2010 ;
14. Constate également que la réaction tardive des chefs de département aux
doléances des fonctionnaires et aux questions qu’ils soulèvent a pour effet de faire
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