A/HRC/RES/55/27
protestations ou qui se sont élevées contre la guerre d’agression de la Fédération de Russie
contre l’Ukraine ou le soutien du Bélarus à cette agression,
Alarmé par les informations concernant la persistance du recours systématique et
généralisé à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
ainsi qu’à la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre contre, notamment, des
femmes, des enfants et des jeunes détenus et arrêtés par les autorités bélarussiennes, les
conditions inhumaines et le refus de fournir en temps utile des services médicaux adéquats
et une aide juridique indépendante aux personnes détenues dans des centres de détention et
des prisons,
Déplorant le manque persistant d’indépendance et d’impartialité du pouvoir
judiciaire, le déni du droit à une procédure régulière et les violations des garanties d’un procès
équitable prévues par le droit international des droits de l’homme, telles que la détention
prolongée de personnes sans qu’elles aient quelque possibilité que ce soit de contester la
légalité de la détention et le manque d’informations sur les accusations portées contre elles,
et déplorant également les peines disproportionnées et de plus en plus sévères infligées aux
prisonniers politiques, sans que les garanties d’un procès équitable aient été respectées,
notamment leur droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et publiquement, ainsi
que le recours à l’intimidation et les mesures disciplinaires arbitraires prises contre des
avocats et leur radiation du barreau pour avoir fourni des services à des personnes arrêtées et
condamnées pour des motifs politiques,
Gravement préoccupé par les restrictions oppressives aux droits à la liberté de réunion
pacifique, à la liberté d’association et à la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, qui se
traduisent par des poursuites, des actes de harcèlement et d’intimidation et des mesures de
répression et d’exil forcé visant des défenseurs des droits de l’homme, la société civile et les
médias indépendants, notamment la fermeture ordonnée à grande échelle ou l’autofermeture
forcée d’organisations de la société civile et de tous les syndicats indépendants, des décisions
arbitraires d’annulation d’autorisations d’exercer une profession, la révocation
d’accréditations de professionnels des médias étrangers, l’interdiction des médias
indépendants, le blocage des sites Web de médias indépendants, des coupures de l’accès à
Internet, la désinformation organisée par l’État au Belarus, les nombreuses perquisitions
menées dans des domiciles et des bureaux privés et les mesures de répression prises contre
des proches de prisonniers politiques et de personnes ayant quitté le pays,
Notant avec une vive inquiétude que, selon le Haut Commissaire et la Rapporteuse
spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, certaines des violations commises
au Belarus pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité lorsqu’elles ont été
commises dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la
population civile et en connaissance de cette attaque,
Se déclarant à nouveau vivement préoccupé par le recours continu à la législation pour
restreindre les droits à la liberté de réunion pacifique, d’association, d’expression et de
religion ou de conviction, en ligne et hors ligne, et d’autres droits de l’homme, en violation
du droit international relatif aux droits de l’homme, notamment les modifications apportées
à la loi sur les rassemblements de masse, à la loi sur les médias de masse et à la loi sur le
barreau et la profession d’avocat, les modifications du code pénal adoptées en mai et
décembre 2021, mai 2022 et mars 2023, les modifications du Code des infractions
administratives adoptées en janvier 2022, les modifications de la Constitution adoptées par
voie référendaire le 27 février 2022, les modifications de la loi sur la citoyenneté adoptées en
janvier 2023, le décret présidentiel relatif à la procédure de délivrance de documents et
l’accomplissement de certains actes adopté en septembre 2023 et la loi portant modification
des lois sur les activités des organisations religieuses, adoptée en décembre 2023,
Prenant note avec une profonde inquiétude du recours accru à la législation relative
au « terrorisme » et à l’« extrémisme » pour intimider, réprimer et poursuivre les
organisations qui expriment des opinions dissidentes et les personnes qui exercent leurs
libertés fondamentales,
Déplorant la persistance de la discrimination à l’égard des femmes et des filles et des
personnes en situation de vulnérabilité, telles que les personnes handicapées, les personnes
2
GE.24-06495