A/RES/58/262
Nations Unies
Distr. générale
20 février 2004
Assemblée générale
Cinquante-huitième session
Point 166 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sur le rapport de la Cinquième Commission (A/58/590)]
58/262. Affiliation de la Cour pénale internationale à la Caisse
commune des pensions du personnel des Nations Unies
L’Assemblée générale,
Ayant examiné la note du Secrétaire général sur l’affiliation de la Cour pénale
internationale à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies 1 et
le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et
budgétaires 2,
Décide d’admettre la Cour pénale internationale à la Caisse commune des
pensions du personnel des Nations Unies, conformément aux alinéas b et c de
l’article 3 des Statuts de la Caisse, avec effet au 1 er janvier 2004.
79 e séance plénière
23 décembre 2003
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A/C.5/58/13.
A/58/545.