A/RES/60/31
des États qui autorisent des navires battant leur pavillon à pêcher en haute mer, ainsi
que des dispositions spécifiques visant à répondre aux besoins des pays en
développement en matière de conservation et de gestion des stocks chevauchants et
des stocks de poissons grands migrateurs, et de développement de la pêche de ces
stocks,
Notant que le Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation
des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (« le Code ») 3 et les plans
d’action internationaux correspondants énoncent des principes et des normes
mondiales de comportement responsable pour la conservation des ressources
halieutiques et la gestion et le développement des pêches,
Notant avec préoccupation que la bonne gestion des pêches de capture marines
est rendue difficile, dans certaines régions, par le caractère peu fiable de
l’information et des données, en raison du fait que les prises et les activités de
pêche ne sont pas déclarées ou sont déclarées de manière erronée, et que ce manque
de données contribue à la persistance d’une surexploitation des ressources
halieutiques dans certaines zones,
Prenant note avec satisfaction de la Stratégie visant à améliorer l’information
sur la situation et les tendances des pêches de capture, récemment adoptée par
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 4 , et
reconnaissant qu’améliorer à long terme la connaissance et la compréhension de la
situation et des tendances de la pêche de capture est fondamental pour pouvoir
définir les politiques et les mesures de gestion de la pêche que nécessite
l’application du Code,
Considérant qu’il faut appliquer, à titre prioritaire, le Plan de mise en œuvre
du Sommet mondial pour le développement durable (« Plan de mise en œuvre de
Johannesburg ») 5 afin d’assurer la viabilité des ressources halieutiques, et
notamment de réaliser l’objectif du maintien ou du rétablissement des stocks à un
niveau permettant d’obtenir un rendement maximum durable, le but étant d’atteindre
d’urgence cet objectif pour les stocks réduits et là où c’est possible en 2015 au plus
tard,
Considérant également l’importance de l’exploitation durable des pêcheries
pour la sécurité alimentaire, les revenus et les ressources des générations présentes
et futures,
Déplorant le fait que les stocks de poissons, notamment les stocks
chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, soient, dans bien des
régions du monde, surexploités ou soumis à une pêche intensive et peu réglementée,
conséquence de la pêche non autorisée, de l’insuffisance des contrôles et des
sanctions par les États du pavillon, de la médiocrité des dispositifs d’observation, de
contrôle et de surveillance, de l’effet néfaste des subventions à la pêche et des
surcapacités de pêche,
_______________
3
Instruments internationaux relatifs à la pêche accompagnés d’un index (publication des Nations Unies,
numéro de vente : F.98.V.11), sect. III.
4
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Rapport de la vingt-cinquième
session du Comité des pêches, Rome, 24-28 février 2003, FAO, Rapport sur les pêches no 702 [FIPL/R702
(fr)], appendice H.
5
Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg (Afrique du Sud),
26 août-4 septembre 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.03.II.A.1), chap. I,
résolution 2, annexe.
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