A/HRC/RES/40/21
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
17 avril 2018
Français
Original : anglais
Conseil des droits de l’homme
Quarantième session
25 février-22 mars 2019
Point 7 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme
le 22 mars 2019
40/21.
Droits de l’homme dans le Golan syrien occupé
Le Conseil des droits de l’homme,
Profondément préoccupé par les souffrances qu’endurent les citoyens syriens dans le
Golan syrien occupé en raison de la violation systématique et continue de leurs droits
fondamentaux et de leurs droits de l’homme par Israël depuis l’occupation militaire
israélienne de 1967,
Rappelant la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité en date du 17 décembre
1981,
Rappelant également toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale,
dont les plus récentes sont les résolutions 73/23 du 30 novembre 2018 et 73/100 du
7 décembre 2018, dans lesquelles l’Assemblée a déclaré qu’Israël ne s’était pas conformé à
la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité et a exigé qu’il se retire de tout le Golan
syrien occupé,
Rappelant en outre les résolutions 72/86 et 73/98 de l’Assemblée générale en date,
respectivement, du 7 décembre 2017 et du 7 décembre 2018,
Réaffirmant une fois de plus l’illégalité de la décision prise par Israël, le
14 décembre 1981, d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien
occupé, qui a abouti à l’annexion de fait de ce territoire,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force,
conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international,
Déplorant l’annonce par les autorités d’occupation israéliennes en juillet 2017 que
des élections municipales auraient lieu le 30 octobre 2018 dans quatre villages du Golan
syrien occupé, ce qui constitue une autre violation du droit international humanitaire et des
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981),
Prenant note avec une profonde préoccupation du rapport du Comité spécial chargé
d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple
palestinien et des autres Arabes des territoires occupé1 et, à cet égard, déplorant l’installation
de colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés, et regrettant le refus constant
d’Israël de coopérer avec le Comité spécial et de le recevoir,
1
A/73/499.
GE.19-06476 (F)
210519
210519