A/HRC/RES/58/21
Mission d’établissement des faits ont mises en évidence, et se déclarant vivement préoccupé
par le fait que l’impunité durable et systématique des violations flagrantes des droits de
l’homme et l’absence d’établissement des responsabilités en République islamique d’Iran
créent un environnement favorable aux auteurs de telles violations, perpétuent les cycles de
violence et portent atteinte au droit des victimes et des survivants à un recours utile,
Alarmé par l’augmentation massive et continue du nombre d’exécutions, notamment
de personnes accusées d’infractions qui ne sont pas parmi les crimes les plus graves,
par le nombre croissant de femmes exécutées et par la poursuite des exécutions de personnes
condamnées pour des infractions présumées commises avant l’âge de 18 ans, à l’issue de
procès méconnaissant gravement les garanties d’un procès équitable,
Se déclarant profondément préoccupé face à la violence et à la discrimination
généralisées, en droit et en pratique, qui touchent en particulier les femmes et les filles,
les enfants, les personnes appartenant à des minorités ethniques, linguistiques, religieuses ou
de conviction reconnues ou non, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats,
les journalistes et les professionnels des médias, les syndicalistes ainsi que les personnes
exerçant leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne, et leurs droits
à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association,
Saluant la pause dans la mise en application de la loi sur la protection de la famille
par la promotion de la culture de la chasteté et du port du hijab et demandant à la République
islamique d’Iran d’abroger entièrement cette loi ainsi que toutes les lois et politiques
discriminatoires imposant le port du voile et de supprimer les autres obstacles à la
participation des femmes à la vie politique et économique,
Notant la recommandation de la Mission d’établissement des faits, qui préconise de
poursuivre les enquêtes sur les allégations de violations graves des droits de l’homme et de
crimes contre l’humanité, notamment de discrimination structurelle et systémique,
de violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et des droits de réunion pacifique
et d’association, de harcèlement visant les défenseurs des droits de l’homme, les avocats,
les artistes, les enseignants et les professionnels de la santé et d’inégalité d’accès à la justice,
et de veiller à ce que les mesures d’établissement des responsabilités fassent l’objet d’un suivi
aux niveaux national et international,
1.
Déplore les violations généralisées, répétées et continues des droits de
l’homme en République islamique d’Iran et demande à la République islamique d’Iran de
s’attaquer à l’impunité systématique en établissant un régime de responsabilité qui soit
conforme au droit international, notamment au moyen de réformes constitutionnelles,
législatives et administratives, et de garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire et
l’accès des victimes à des voies de recours utiles ;
2.
Se déclare profondément préoccupé par les conclusions de la Mission
internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran
concernant les violations des droits de l’homme et les crimes contre l’humanité, notamment les
persécutions continues à l’égard des femmes, des filles et des autres personnes qui défendent
les droits de l’homme dans le contexte de manifestations, et demande à la République islamique
d’Iran de mettre fin à la discrimination persistante à l’égard des femmes et des filles ;
3.
Demande au Gouvernement iranien d’éliminer, en droit et en pratique, toutes
les formes de discrimination et de violence fondées sur le mode de pensée, la conscience,
la religion ou la conviction, notamment celles qui visent les personnes appartenant à des
minorités religieuses ou des minorités de conviction reconnues ou non ainsi que les personnes
appartenant à des minorités ethniques, linguistiques ou autres, y compris les formes de
discrimination multiples et croisées ;
4.
Demande également au Gouvernement iranien de créer un environnement sûr
et porteur pour la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les
professionnels des médias, notamment en garantissant et en faisant respecter le droit à la
liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne, ainsi que les droits à la liberté de
réunion pacifique et à la liberté d’association, et de libérer les personnes détenues
arbitrairement pour avoir exercé leurs droits humains et leurs libertés fondamentales ;
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GE.25-05473