A/HRC/RES/40/21
violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 et qu’elles n’ont aucun
effet juridique ;
8.
Engage une nouvelle fois les États Membres de l’Organisation des
Nations Unies à ne reconnaître aucune des mesures législatives ou administratives
susmentionnées ;
9.
Se déclare profondément préoccupé par les pratiques israéliennes dans le
Golan syrien occupé, telles qu’elles sont décrites dans le rapport du Secrétaire général
soumis au Conseil des droits de l’homme à sa quarantième session2, qui met en évidence
l’arrestation arbitraire de Syriens, l’absence de garanties d’une procédure régulière qu’ils
subissent et la pose illégale de mines par les forces d’occupation israéliennes, regrette
qu’Isra��l ne collabore pas avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l’homme et déplore les plans d’expansion des colonies israéliennes dans le Golan syrien
occupé et les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et
des autres Arabes des territoires occupés dont il est question dans le rapport ;
10.
Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous
les gouvernements, des organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, des
institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales internationales et
régionales et des organisations humanitaires internationales, de la diffuser le plus largement
possible et de lui faire rapport à ce sujet à sa quarante-troisième session ;
11.
Décide de poursuivre l’examen des violations des droits de l’homme dans le
Golan syrien occupé à sa quarante-troisième session.
53e séance
22 mars 2019
[Adoptée par 26 voix contre 16, avec 5 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré.
Les voix se sont réparties comme suit :
Ont voté pour :
Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahamas,
Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Égypte, Érythrée,
Inde, Iraq, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar,
Sénégal, Tunisie, Uruguay
Ont voté contre :
Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Hongrie,
Islande, Italie, Japon, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord, Slovaquie, Togo, Ukraine, Tchéquie
Se sont abstenus :
Cameroun, Fidji, République démocratique du Congo, Rwanda, Somalie.]
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GE.19-06476
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