A/HRC/RES/31/25
7.
Considère que toutes les mesures et dispositions législatives ou
administratives qui ont été ou seront prises par Israël, puissance occupante, y compris la
décision de la Knesset du 22 novembre 2010 d’organiser un referendum avant tout retrait
du Golan syrien occupé et de Jérusalem-Est, aux fins de modifier le caractère et le statut
juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation
flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique ;
8.
Engage une nouvelle fois les États Membres de l’Organisation des
Nations Unies à ne reconnaître aucune des mesures législatives ou administratives
susmentionnées ;
9.
Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous
les gouvernements, des organismes compétents des Nations Unies, des institutions
spécialisées, des organisations intergouvernementales internationales et régionales et des
organisations humanitaires internationales, de la diffuser le plus largement possible et de
lui faire rapport à ce sujet à sa trente-quatrième session ;
10.
Décide de poursuivre l’examen des violations des droits de l’homme dans le
Golan syrien occupé à sa trente-quatrième session.
64e séance
24 mars 2016
[Adoptée par 31 voix contre zéro, avec 16 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les
voix se sont réparties comme suit :
Ont voté pour :
Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie (État plurinational
de), Burundi, Chine, Congo, Côte d’Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis,
Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya,
Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigéria, Panama,
Philippines, Qatar, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam
Se sont abstenus :
Albanie, Allemagne, Belgique, Botswana, ex-République yougoslave de Macédoine,
France, Géorgie, Lettonie, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovénie, Suisse, Togo.]
GE.16-06469
3