A/RES/70/174 Treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale participation et l’association effectives de tous les secteurs de la société, de sorte que soient créées les conditions nécessaires à la poursuite du programme d’action plus large de l’Organisation des Nations Unies, dans le respect intégral des principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États et considérant qu’il appartient aux États Membres de défendre la dignité humaine ainsi que l’ensemble des droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous, en particulier les personnes touchées par la criminalité et celles qui peuvent avoir affaire au système de justice pénale, y compris les membres vulnérables de la société, indépendamment de leur statut, qui peuvent être victimes de formes multiples et aggravées de discrimination, et de prévenir et combattre la criminalité motivée par l’intolérance ou les discriminations quelles qu’elles soient. À cette fin, nous entendons : a) Adopter, à l’échelle nationale, des politiques et programmes de prévention de la criminalité et de justice pénale globaux et non exclusifs qui accordent toute l’attention voulue aux faits et à d’autres facteurs pertinents, notamment aux causes profondes de la criminalité et aux circonstances qui la favorisent, et, conformément à nos obligations au regard du droit international et compte tenu des règles et normes pertinentes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, former comme il convient les agents chargés de faire prévaloir l’état de droit et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales ; b) Garantir le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue sans retard excessif par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, son droit à un accès égal à la justice et à une procédure régulière et, si nécessaire, son droit à un avocat et à un interprète, et le respect des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires9 applicables en la matière ; exercer la diligence voulue pour prévenir et combattre les actes de violence ; et prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires efficaces pour prévenir, réprimer et punir toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et pour mettre fin à l’impunité ; c) Passer en revue et réformer les politiques suivies en matière d’aide juridique pour assurer un plus large accès à une aide juridique efficace dans les procédures pénales lorsque celles-ci visent une personne indigente ou lorsque l’intérêt de la justice l’exige, y compris, si nécessaire, par la mise au point de plans nationaux dans ce domaine, et renforcer les capacités existantes pour offrir et garantir l’accès à une aide juridique efficace, sous toutes ses formes et sur toutes les questions, compte tenu des Principes et lignes directrices des Nations Unies relatifs à l’accès à l’assistance juridique en matière pénale 10 ; d) Tout faire pour prévenir et combattre la corruption, et prendre des mesures visant à améliorer la transparence de l’administration publique et à promouvoir l’intégrité et la responsabilité de nos systèmes de justice pénale, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption 11 ; e) Aborder les questions ayant trait à l’enfance et à la jeunesse dans nos efforts de réforme de la justice pénale, en ayant à l’esprit qu’il importe de protéger les enfants de toutes les formes de violence, d’exploitation et de maltraitance, conformément aux obligations qu’imposent aux Parties les instruments internationaux _______________ 9 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 596, no 8638. Résolution 67/187, annexe. 11 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2349, no 42146. 10 6/17

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