A/RES/64/176
ethnique, linguistique ou autre, reconnue ou non, ainsi que toutes les autres
violations de leurs droits fondamentaux, de s’abstenir de surveiller des personnes en
raison de leurs croyances religieuses et de veiller à ce que les minorités aient accès à
l’éducation et à l’emploi dans les mêmes conditions que tous les Iraniens ;
g) D’appliquer, entre autres, les recommandations formulées par le
Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse dans son rapport de 1996 7 ,
concernant les moyens par lesquels la République islamique d’Iran pourrait
émanciper la communauté bahaïe et d’accorder aux sept dirigeants bahaïs qui sont
en détention depuis 2008 le droit à une procédure régulière garanti par la
Constitution, y compris le droit d’être dûment assisté d’un avocat et le droit à un
procès équitable ;
h) De mettre fin aux actes de harcèlement, d’intimidation et de persécution
visant les opposants politiques et les défenseurs des droits de l’homme, les
étudiants, les universitaires, les journalistes et autres représentants des médias, les
bloggeurs, les religieux et les avocats, notamment en libérant les personnes détenues
de manière arbitraire ou en raison de leurs opinions politiques, y compris celles qui
ont été incarcérées à la suite de l’élection présidentielle du 12 juin 2009 ;
i)
De défendre le droit à une procédure régulière, de mettre fin à l’impunité
dont jouissent les auteurs de violations des droits de l’homme et d’ouvrir une
enquête crédible, impartiale et indépendante sur les violations des droits de
l’homme qui auraient été commises à la suite de l’élection présidentielle ;
5.
Demande en outre au Gouvernement de la République islamique d’Iran
d’améliorer son bilan insuffisant en matière de coopération avec les mécanismes
internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en s’acquittant de son
obligation de présenter des rapports aux organes conventionnels des instruments
auxquels il est partie et en coopérant pleinement avec tous ces mécanismes
internationaux, et l’encourage à continuer d’étudier les possibilités de coopération
avec l’Organisation des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l’homme, dans les domaines des droits de l’homme et
de la réforme de la justice ;
6.
Constate avec une vive inquiétude que, bien qu’ayant adressé une
invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures
spéciales thématiques, la République islamique d’Iran n’a donné suite à aucune des
demandes de visites formulées depuis quatre ans par ces mécanismes spéciaux et n’a
répondu à aucune de leurs nombreuses communications, et engage vivement le
Gouvernement à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat et à faciliter
notamment les visites sur le territoire iranien, de façon à permettre la conduite
d’enquêtes crédibles et indépendantes sur toutes les allégations de violations des
droits de l’homme, notamment celles formulées depuis le 12 juin 2009 ;
7.
Invite les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
thématiques, notamment le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur la promotion
et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, la Rapporteuse
spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Groupe de travail
sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou
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Voir E/CN.4/1996/95/Add.2 et Corr.1.