A/HRC/RES/55/6 économiques et sociales qui permettront aux États de concrétiser le droit au développement et de faire face aux crises et pandémies futures, Conscient de la nécessité de réformer l’architecture financière mondiale, y compris les agences de notation, sachant que ces agences devraient jouer un rôle dans la prévention des crises de la dette, et soulignant qu’une architecture financière internationale plus efficace est plus que jamais indispensable pour faire face aux retombées socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 et progresser dans la réalisation de tous les droits de l’homme, Affirmant que le fardeau de la dette aggrave encore les problèmes complexes auxquels se heurtent les pays en développement, contribue à l’extrême pauvreté et fait obstacle au développement humain durable, et entrave donc sérieusement la réalisation de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, 1. Accueille avec satisfaction le rapport de l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, intitulé « La légitimité budgétaire conférée par les droits de l’homme : une approche fondée sur des principes régissant la collecte et l’affectation de ressources financières aux fins de la réalisation des droits de l’homme »2 ; 2. Invite l’Experte indépendante à accorder, conformément à son mandat, l’attention voulue à l’incidence de toutes les obligations financières internationales sur les groupes vivant en deçà du seuil de pauvreté, notamment les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les migrants et les personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques souffrant des inégalités socioéconomiques et de la discrimination ; 3. Est conscient que les pays en développement ont besoin d’une aide de grande ampleur en matière de liquidités et de moyens de financement pour faire face aux retombées immédiates de la pandémie de COVID-19 et à ses répercussions sur l’économie et sur l’ensemble des droits de l’homme, en raison des problèmes rencontrés dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, de l’emploi et de la protection sociale, ainsi que du lourd fardeau de la dette et de la détérioration des amortisseurs économiques ; 4. Rappelle que chaque État a la responsabilité première de promouvoir le développement économique, social et culturel de sa population et, pour ce faire, a le droit et la responsabilité de choisir ses moyens et ses objectifs de développement et ne doit pas être soumis à des prescriptions particulières venant de l’extérieur en matière de politique économique ; 5. Est conscient que l’allégement de la dette peut jouer un rôle capital en libérant des ressources, qui devraient être affectées à des activités propices à une croissance et à un développement durables, ainsi qu’à la réalisation des droits de l’homme, y compris la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs de développement, dont ceux énoncés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et qu’il faut donc prendre rapidement des mesures énergiques d’allégement de la dette, là où il y a lieu, en veillant à ce qu’elles ne remplacent pas d’autres sources de financement et s’accompagnent d’une augmentation de l’aide publique au développement ; 6. Demande à nouveau aux États, aux institutions financières internationales et aux créanciers privés de participer au programme renforcé d’allégement de la dette et de l’appliquer sans plus tarder, et aux pays industrialisés d’accepter d’annuler l’ensemble de la dette publique bilatérale des pays visés par le programme en contrepartie d’engagements vérifiables de la part de ces pays en matière de réduction de la pauvreté ; 7. Souligne que les programmes économiques associés à l’allégement et à l’annulation de la dette extérieure ne doivent pas reproduire les politiques d’ajustement structurel antérieures qui ont eu des effets néfastes sur la réalisation des droits de l’homme, y compris le droit au développement, notamment l’imposition dogmatique de mesures de privatisation et de réduction des services publics ; 2 GE.24-06213 A/HRC/55/54. 3

Sélectionner le paragraphe cible3