A/HRC/RES/55/6
économiques et sociales qui permettront aux États de concrétiser le droit au développement
et de faire face aux crises et pandémies futures,
Conscient de la nécessité de réformer l’architecture financière mondiale, y compris
les agences de notation, sachant que ces agences devraient jouer un rôle dans la prévention
des crises de la dette, et soulignant qu’une architecture financière internationale plus efficace
est plus que jamais indispensable pour faire face aux retombées socioéconomiques de la
pandémie de COVID-19 et progresser dans la réalisation de tous les droits de l’homme,
Affirmant que le fardeau de la dette aggrave encore les problèmes complexes auxquels
se heurtent les pays en développement, contribue à l’extrême pauvreté et fait obstacle au
développement humain durable, et entrave donc sérieusement la réalisation de tous les droits
de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels,
1.
Accueille avec satisfaction le rapport de l’Experte indépendante chargée
d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales
connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des
droits économiques, sociaux et culturels, intitulé « La légitimité budgétaire conférée par les
droits de l’homme : une approche fondée sur des principes régissant la collecte et l’affectation
de ressources financières aux fins de la réalisation des droits de l’homme »2 ;
2.
Invite l’Experte indépendante à accorder, conformément à son mandat,
l’attention voulue à l’incidence de toutes les obligations financières internationales sur les
groupes vivant en deçà du seuil de pauvreté, notamment les femmes, les jeunes, les enfants,
les personnes handicapées, les peuples autochtones, les migrants et les personnes appartenant
à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques souffrant des inégalités
socioéconomiques et de la discrimination ;
3.
Est conscient que les pays en développement ont besoin d’une aide de grande
ampleur en matière de liquidités et de moyens de financement pour faire face aux retombées
immédiates de la pandémie de COVID-19 et à ses répercussions sur l’économie et sur
l’ensemble des droits de l’homme, en raison des problèmes rencontrés dans les domaines des
soins de santé, de l’éducation, de l’emploi et de la protection sociale, ainsi que du lourd
fardeau de la dette et de la détérioration des amortisseurs économiques ;
4.
Rappelle que chaque État a la responsabilité première de promouvoir le
développement économique, social et culturel de sa population et, pour ce faire, a le droit et
la responsabilité de choisir ses moyens et ses objectifs de développement et ne doit pas être
soumis à des prescriptions particulières venant de l’extérieur en matière de politique
économique ;
5.
Est conscient que l’allégement de la dette peut jouer un rôle capital en libérant
des ressources, qui devraient être affectées à des activités propices à une croissance et à un
développement durables, ainsi qu’à la réalisation des droits de l’homme, y compris la
réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs de développement, dont ceux énoncés
dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et qu’il faut donc prendre
rapidement des mesures énergiques d’allégement de la dette, là où il y a lieu, en veillant à ce
qu’elles ne remplacent pas d’autres sources de financement et s’accompagnent d’une
augmentation de l’aide publique au développement ;
6.
Demande à nouveau aux États, aux institutions financières internationales et
aux créanciers privés de participer au programme renforcé d’allégement de la dette et de
l’appliquer sans plus tarder, et aux pays industrialisés d’accepter d’annuler l’ensemble de la
dette publique bilatérale des pays visés par le programme en contrepartie d’engagements
vérifiables de la part de ces pays en matière de réduction de la pauvreté ;
7.
Souligne que les programmes économiques associés à l’allégement et à
l’annulation de la dette extérieure ne doivent pas reproduire les politiques d’ajustement
structurel antérieures qui ont eu des effets néfastes sur la réalisation des droits de l’homme,
y compris le droit au développement, notamment l’imposition dogmatique de mesures de
privatisation et de réduction des services publics ;
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GE.24-06213
A/HRC/55/54.
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