A/HRC/RES/49/3
3.
Se déclare préoccupé également par le fait qu’un nombre croissant
d’organisations de la société civile, d’universités et de médias indépendants sont forcés de
cesser leurs activités du fait de contraintes administratives et financières injustifiées
découlant des réformes législatives adoptées depuis 2018, ainsi que par l’annulation arbitraire
de l’enregistrement de ces organisations et médias auprès des autorités et par les effets que
cette situation a sur la surveillance indépendante du respect des droits de l’homme et la
jouissance de ces droits, en ligne et hors ligne, en particulier les droits à la liberté d’opinion,
d’expression, d’association et de réunion pacifique, et le droit à la vie privée et à l’éducation
garantis par les articles 12, 19, 20 et 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
les articles 17, 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et
l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et
exhorte le Gouvernement nicaraguayen à enregistrer à nouveau les organisations de la société
civile, les universités et les médias indépendants dont l’enregistrement a été annulé depuis
2018, à rétablir l’indépendance des universités privées qui ont été placées sous le contrôle
des autorités, et à restituer les actifs saisis et les biens confisqués ;
4.
Exhorte le Gouvernement nicaraguayen à autoriser les manifestations
publiques pacifiques et à en faciliter la tenue, et à abroger ou modifier toute loi susceptible
de restreindre indûment les droits de l’homme, notamment les droits à la liberté d’expression,
de réunion pacifique et d’association, le droit de prendre part à la conduite des affaires
publiques et le droit à la vie privée tels qu’ils sont reconnus par le droit international,
d’empêcher les victimes de violations des droits de l’homme de jouir de leur droit à un
recours utile, de prolonger la durée pendant laquelle une personne peut être détenue avant
d’être mise en examen et d’incriminer l’expression d’opinions dissidentes ;
5.
Demande instamment aux autorités nicaraguayennes de cesser immédiatement
de recourir à l’arrestation et à la détention arbitraires, aux menaces et autres formes
d’intimidation ou aux mesures de substitution à la détention pour réprimer la dissidence, de
libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues arbitrairement ou
injustement, ainsi que celles qui ont été poursuivies en vertu de lois pénales ambiguës ou de
lois restreignant arbitrairement les droits civils et politiques de la population nicaraguayenne,
d’annuler leurs condamnations et d’abandonner les charges retenues contre elles, de respecter
les garanties d’un procès équitable, de veiller à ce que les conditions de détention soient
conformes aux obligations applicables en matière de droits de l’homme et aux normes telles
que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (règles
Nelson Mandela) ;
6.
Exhorte le Gouvernement nicaraguayen à lutter contre l��impunité, à faire justice
aux victimes des violations des droits de l’homme et à amener les auteurs de ces violations à
en rendre compte, et notamment à élaborer et mettre en œuvre un plan d’action global visant
l’application du principe de responsabilité qui soit inclusif et centré sur la victime, à mener
des enquêtes indépendantes, transparentes et impartiales sur les multiples formes de répression
et de violence, y compris celles exercées dans le contexte des élections, signalées depuis avril
2018 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment les
allégations d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de torture et d’autres
violations et abus graves des droits de l’homme, à veiller à ce que les victimes bénéficient de
recours et de réparations effectifs et à modifier la loi d’amnistie de 2019 ;
7.
Exhorte également le Gouvernement nicaraguayen à prendre des mesures
efficaces pour offrir un environnement sûr aux victimes de violations des droits de l’homme
et à leur famille, notamment les prisonniers politiques et les membres de l’opposition, ainsi
qu’aux personnes ayant des lésions et des handicaps de longue durée ;
8.
Exhorte en outre le Gouvernement nicaraguayen à prendre des mesures
efficaces pour prévenir la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, y compris les
meurtres liés au genre, à enquêter sur de tels actes et à veiller à ce que leurs auteurs en
répondent, et à agir contre les violences et atteintes fondées sur le genre selon une approche
centrée sur les rescapés ;
9.
Exhorte le Gouvernement nicaraguayen à prendre, dans le cadre d’une
véritable concertation avec les peuples autochtones, conformément aux obligations légales
qui lui incombent, des mesures permettant de prévenir et de réprimer efficacement la violence
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GE.22-05073