A/HRC/55/46 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 18 janvier 2024 Français Original : espagnol Conseil des droits de l’homme Cinquante-cinquième session 26 février-5 avril 2024 Point 3 de l’ordre du jour Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement Mécanismes juridiques de protection des données personnelles et de la vie privée à l’ère numérique Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée, Ana Brian Nougrères Résumé Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée examine les lois relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée de pays des cinq continents afin de proposer aux États une étude comparative des différents mécanismes mis en place pour permettre aux titulaires de données personnelles de contrôler la manière dont ces données sont utilisées. Elle examine également les recours juridiques dont disposent les titulaires de données personnelles pour faire valoir leurs droits, être rétablis dans leurs droits et, s’ils ont subi un préjudice du fait de l’utilisation abusive des données les concernant, demander réparation. GE.24-00091 (F) 010224 060224