Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol
A/RES/79/184
campagnes électorales et les scrutins, le recensement de la population, la modification
forcée de la structure démographique et la suppression de l’identité nationale ;
14. Demande à la communauté internationale de continuer d’appuyer l’action
menée par l’Organisation des Nations Unies pour faire respecter le droit international
des droits humains et le droit international humanitaire dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés par la Fédération de Russie ;
15. Prie le Secrétaire général de continuer de rechercher, notamment en
consultant le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les
organisations régionales concernées, les moyens de garantir aux mécanismes
régionaux et internationaux de surveillance des droits humains, en particulier la
mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine et la Commission d’enquête
internationale indépendante sur l’Ukraine, un accès sûr et sans entrave en Crimée et
dans les autres territoires ukrainiens temporairement occupés par la Fédération de
Russie, pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat ;
16. Demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions
de surveillance des droits humains et aux organisations non gouvernementales de
défense des droits humains l’accès sans entrave voulu dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent
être privées de liberté, sachant qu’une présence internationale et le contrôle du respect
du droit international des droits humains et du droit international humanitaire sont
indispensables pour empêcher la situation de se détériorer davantage ;
17. Décide d’inscrire à son ordre du jour annuel la question intitulée « La
situation dans les territoires ukrainiens temporairement occupés » ;
18. Prie le Secrétaire général de rester activement saisi de la question et de
prendre toutes les dispositions requises, notamment au sein du Secrétariat, pour
assurer la coordination pleine et efficace de tous les organismes des Nations Unies
dans l’application de la présente résolution ;
19. Prie également le Secrétaire général de continuer d’offrir ses bons offices
et de poursuivre ses débats sur la question, en associant toutes les parties concernées
et en prenant en compte les préoccupations soulevées dans la présente résolution ;
20. Prie en outre le Secrétaire général de lui présenter, à sa quatre-vingtième
session, un rapport sur les progrès réalisés dans l’application de toutes les dispositions
de la présente résolution, dans lequel il recommanderait des moyens et des mesures
susceptibles d’en améliorer l’application, et de présenter un rapport d’étape au
Conseil des droits de l’homme, qui l’examinera à sa cinquante-neuvième session et
tiendra ensuite un dialogue interactif, en application de la résolution 53/30 du Conseil
en date du 14 juillet 2023 37 ;
21. Décide de poursuivre l’examen de la question à sa quatre-vingtième
session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits
humains ».
53 e séance plénière
17 décembre 2024
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37
24-24229
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dix-huitième session, Supplément
n o 53 (A/78/53), chap. VII, sect. A.
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