A/RES/52/228
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8. Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour
l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, un crédit d’un montant brut de 17 172 300 dollars
(montant net: 15 989 300 dollars) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le
montant brut de 9 300 500 dollars (montant net: 8 478 100 dollars) déjà autorisé avec l’assentiment du
Comité consultatif pour la période du 1er novembre 1997 au 31 mars 1998 en vertu de la résolution
49/233 A de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994, et en sus du crédit d’un montant brut
de 30 229 800 dollars (montant net: 28 430 400 dollars) qu’elle a déjà ouvert dans sa résolution 51/2 B
pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;
9. Décide également, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États Membres un montant
brut de 11 077 300 dollars (montant net: 10 309 500 dollars) pour la période se terminant le 20 avril 1998,
qui viendra s’ajouter au montant brut de 24 351 780 dollars (montant net: 22 902 270 dollars) déjà mis
en recouvrement pour la même période conformément à sa résolution 51/2 B, en tenant compte de la
composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle
que modifiée par ses résolutions 44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991, 46/198 A du
20 décembre 1991, 47/218 A du 23 décembre 1992, 49/249 A du 20 juillet 1995, 49/249 B du
14 septembre 1995, 50/224 du 11 avril 1996, 51/218 A à C du 18 décembre 1996 et 52/230 du 31 mars
1998, et par ses décisions 48/472 A du 23 décembre 1993 et 50/451 B du 23 décembre 1995, et suivant
le barème des quotes-parts pour l’année 1997, établi par sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994 et
par sa décision 50/471 A du 23 décembre 1995, et le barème pour l’année 1998, établi par sa résolution
52/215 A du 22 décembre 1997;
10. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre
1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 9
ci-dessus leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes
provenant des contributions du personnel approuvées pour la période se terminant le 20 avril 1998, soit
un montant estimatif de 767 800 dollars, compte tenu du montant de 1 449 510 dollars déjà approuvé pour
la même période;
11. Décide, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États Membres un montant brut de
6 095 000 dollars (montant net: 5 679 800 dollars) pour la période du 21 avril au 30 juin 1998, sur la base
des montants mensuels indiqués dans l’annexe à la présente résolution, conformément aux modalités
énoncées dans la présente résolution et au barème des quotes-parts pour l’année 1998, au cas où le Conseil
de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 20 avril 1998;
12. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), il sera déduit
des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe ci-dessus leurs soldes
créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des
contributions du personnel approuvées pour la période du 21 avril au 30 juin 1998, soit un montant
estimatif de 415 200 dollars;
13. Demande que soient apportées pour la Mission des contributions volontaires, tant en espèces que
sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées
conformément à la procédure et aux pratiques qu’elle a établies;
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