A/RES/54/169
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2. Réaffirme que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d’accueil, doivent reconnaître
l’importance capitale du regroupement familial et s’employer à en intégrer le principe dans leur législation
afin d’assurer la protection de l’unité familiale des migrants en situation régulière;
3. Engage tous les États à autoriser, conformément aux instruments internationaux, les étrangers
résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays
d’origine;
4. Engage également tous les États à s’abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives
qui établissent un traitement discriminatoire à l’égard des migrants en situation régulière, qu’il s’agisse
d’individus ou de groupes, en faisant obstacle au regroupement familial et à l’exercice du droit des intéressés
d’envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d’origine, ainsi qu’à abroger les lois
à cet effet qui seraient en vigueur;
5. Décide de poursuivre l’examen de la question à sa cinquante-cinquième session au titre de la
question intitulée «Questions relatives aux droits de l’homme».
83e séance plénière
17 décembre 1999