A/RES/58/255
2.
Souscrit aux conclusions et recommandations formulées par le Comité
consultatif dans son rapport 2, sous réserve des dispositions de la présente
résolution ;
3.
Note avec préoccupation le montant des contributions non acquittées et
invite instamment les États Membres à régler ponctuellement, intégralement et sans
conditions les sommes dont ils sont redevables ;
4.
Convient avec le Comité consultatif qu’il est indispensable de maintenir
une étroite collaboration entre le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
et le Tribunal pénal international pour le Rwanda et prie instamment le Secrétaire
général de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet ;
5.
Décide de ne pas souscrire à la recommandation formulée par le Comité
consultatif au paragraphe 38 de son rapport 2 ;
6.
Engage les États Membres à envisager de payer leurs contributions en
euros, conformément à l’article 3.9 du règlement financier et à la règle de gestion
financière 103.3 de l’Organisation des Nations Unies 3 ;
7.
Prie le Secrétaire général de veiller à ce que le rapport qu’elle a demandé
au paragraphe 2 de sa résolution 55/225 A du 23 décembre 2000 ainsi que les vues
du Comité des commissaires aux comptes à ce sujet lui soient présentés lors de la
partie principale de sa cinquante-neuvième session ;
8.
Accueille avec satisfaction les efforts qu’a faits le Secrétaire général pour
présenter le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005 selon la
méthode de la budgétisation axée sur les résultats et l’engage à poursuivre sur cette
voie ;
9.
Invite le Conseil de sécurité à continuer de suivre attentivement les
progrès réalisés par le Tribunal en vue de mener à bien sa mission, conformément à
la stratégie d’achèvement des travaux ;
10. Prie le Secrétaire général de faire en sorte que, dans les projets de budget
ultérieurs, les objectifs fixés et les ressources demandées soient encore mieux mis
en corrélation avec la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal ;
11. Prie également le Secrétaire général de continuer, selon que de besoin, à
affecter des ressources, à titre prioritaire, à l’appui de la stratégie d’achèvement des
travaux et de lui rendre compte à ce sujet dans ses premier et deuxième rapports sur
l’exécution du budget de l’exercice biennal 2004-2005 ;
12. Prie en outre le Secrétaire général de prendre des mesures d’efficacité
pour rationaliser les travaux du Tribunal et d’évaluer l’incidence financière de ces
mesures dans le cadre des projets de budget ultérieurs ;
13. Encourage le Tribunal à continuer de prendre des mesures pour réformer
son régime d’aide judiciaire et pour suivre attentivement leur application, et prie le
Secrétaire général de rendre compte à ce sujet dans son premier rapport sur
l’exécution du budget de l’exercice biennal 2004-2005, en indiquant en particulier
les économies qui en résultent en ce qui concerne les coûts de la défense ;
14. Rappelle le paragraphe 25 de sa résolution 58/253 du 23 décembre 2003
et prie le Secrétaire général d’inclure, selon qu’il conviendra, le Tribunal pénal
_______________
3
2
ST/SGB/2003/7.
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières