A/RES/61/9
au 31 octobre 2006, de répartir entre les États Membres un montant additionnel de
88 536 700 dollars aux fins du fonctionnement de l’Opération et de sa liquidation
administrative pendant l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,
conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256 du
23 décembre 2003, et selon le barème des quotes-parts pour 2006 indiqué dans sa
résolution 58/1 B du 23 décembre 2003 et le barème pour 2007 6 ;
25. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application du
paragraphe 24 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de
1 774 600 dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui
représente le montant estimatif des recettes additionnelles provenant des
contributions du personnel approuvé pour l’Opération au titre de l’exercice allant du
1er juillet 2006 au 30 juin 2007 ;
26. Décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs
obligations financières au titre de l’Opération, il sera déduit des sommes réparties
conformément au paragraphe 24 ci-dessus la part de chacun dans le montant de
115 500 dollars représentant le solde inutilisé additionnel relatif à l’exercice clos le
30 juin 2004, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution
58/256, et selon le barème des quotes-parts pour 2004 indiqué dans sa résolution
58/1 B ;
27. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas
acquittés de leurs obligations financières au titre de l’Opération, la part de chacun
dans le montant de 115 500 dollars représentant le solde inutilisé additionnel relatif
à l’exercice clos le 30 juin 2004 sera déduite des contributions restant à acquitter,
selon les modalités énoncées au paragraphe 26 ci-dessus ;
28. Décide en outre que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés
de leurs obligations financières au titre de l’Opération, il sera déduit des sommes
réparties conformément au paragraphe 24 ci-dessus la part de chacun dans le
montant de 31 523 100 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses
de l’exercice clos le 30 juin 2005, conformément aux catégories qu’elle a
actualisées dans sa résolution 58/256, et selon le barème des quotes-parts pour 2005
indiqué dans sa résolution 58/1 B ;
29. Décide que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés
de leurs obligations financières au titre de l’Opération, la part de chacun dans le
montant de 31 523 100 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses
de l’exercice clos le 30 juin 2005 sera déduite des contributions restant à acquitter,
selon les modalités énoncées au paragraphe 28 ci-dessus ;
30. Décide également que la somme de 583 800 dollars représentant la
diminution du montant estimatif des recettes provenant des contributions du
personnel afférentes à l’exercice clos le 30 juin 2005 sera déduite des crédits
correspondant au montant de 31 523 100 dollars visé aux paragraphes 28 et 29 cidessus ;
31. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée
au moyen d’avances prélevées sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix
en cours ;
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4
Qui doit être adopté par l’Assemblée générale.
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