A/HRC/38/47 77. S’il est essentiel de préserver l’anonymat des utilisateurs, il faut aussi pouvoir identifier les auteurs de contenus répréhensibles pour combattre la violence en ligne fondée sur le genre. L’accès à la justice passe par un appareil judiciaire indépendant qui mène des démarches d’identification et puisse relier des identifiants numériques, notamment l’adresse IP, à des dispositifs physiques et à leurs utilisateurs. Un arsenal d’outils juridiques conçus avec soin pourrait faciliter le processus d’identification. 4. Efforts nationaux d’ordre législatif visant à combattre la violence en ligne et la violence facilitée par les technologies de l’information et de la communication à l’égard des femmes 78. Certains cas de violence en ligne fondée sur le genre ont attiré l’attention des médias et donné lieu à d’importants débats sur la nécessité de modifier la législation, en particulier d’adopter des lois spécifiques. Le suicide tragique de jeunes filles 47 à la suite du partage en ligne d’images à caractère sexuel a, par exemple, été à l’origine de ce type de débats. 79. Compte tenu de la vitesse à laquelle des actes de violence à l’égard des femmes peuvent être commis en ligne, les victimes doivent pouvoir rapidement bénéficier de mécanismes de protection juridique efficaces, accéder à des voies de recours et obtenir réparation. Dans la réalité, cependant, de nombreux États ne disposent pas d’un cadre juridique global pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, notamment de dispositions particulières visant la violence en ligne et la violence facilitée par les TIC à l’égard des femmes, et n’ont pas adhéré à la totalité des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Cette situation est source de divers obstacles à l’accès à la justice des femmes victimes et instaure un sentiment d’impunité chez les auteurs de ces actes. 80. Certains États ont actualisé leur cadre juridique pour combattre la violence en ligne à l’égard des femmes. Les instruments juridiques les plus fréquemment utilisés à cet effet sont le droit pénal et des lois relatives à la cybercriminalité, à la violence familiale et la violence à l’égard des femmes, aux discours de haine et à la protection des données et de la vie privée. 81. Dans certains contextes juridiques, les lois en vigueur peuvent avoir un champ d’application suffisamment large et souple pour couvrir certaines formes de violence en ligne, mais il n’en est pas ainsi dans tous les pays. Là où aucune loi spécifique ne réprime la violence en ligne, les victimes se voient contraintes de poursuivre les auteurs en invoquant diverses infractions connexes qui ne correspondent pas toujours aux actes commis. Certaines victimes, par exemple, ont porté plainte en vertu de la législation relative à la protection de la vie privée ou à la diffamation. Dans les cas où la législation pénale présente des lacunes, les victimes essaient de recourir à des procédures au civil, mais ces lacunes ne permettent pas aux victimes de faire dûment valoir leurs droits à la justice et à réparation et elles contribuent ainsi à la perpétuation de l’impunité. 82. Dans de nombreux États, la diffusion en ligne non consensuelle d’images intimes ou explicitement sexuelles d’une personne adulte n’est pas illégale en soi, même si des renseignements facilitant l’identification figurent sur les images. Dans les États où ces actes ne sont pas incriminés, les procureurs doivent se contenter d’inculper les auteurs d’autres infractions, telles que traque, harcèlement, surveillance illégale ou diffusion de contenus pornographiques mettant en scène des enfants. Si ces actes ne sont pas incriminés, les victimes ne peuvent pas protéger leurs droits fondamentaux à la vie privé et à la dignité. Même lorsque des lois érigent expressément en infraction la diffusion non consentie d’images à caractère explicitement sexuel, elles présentent souvent des lacunes. De nombreuses lois pénales, par exemple, exigent des preuves de l’intention de causer un préjudice ou une souffrance morale à la victime, ce qui peut être difficile à prouver et rend donc plus difficile la condamnation des auteurs. En outre, de nombreuses lois actuellement en vigueur ne tiennent pas compte des menaces de diffusion d’une image ou vidéo particulière. 47 GE.18-09877 Ainsi, au Canada, le suicide de deux filles a incité le Gouvernement canadien à adopter, en 2015, le projet de loi C-13 contenant des dispositions relatives à la distribution non consensuelle d’images intimes. 19

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