A/RES/73/263
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
21 janvier 2019
Soixante-treizième session
Point 74 c) de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 22 décembre 2018
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/73/589/Add.3)]
73/263.
Situation des droits de l’homme dans la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine)
L’Assemblée générale,
Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et
rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme 1, les traités internationaux
relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments et déclarations pertinents,
Rappelant les Conventions de Genève du 12 août 1949 2 et leur Protocole
additionnel I de 1977 3, lorsqu’il s’applique, ainsi que les règles pertinentes de droit
international coutumier,
Réaffirmant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de promouvoir
et de protéger les droits de l’homme,
Réaffirmant également que les États ont la responsabilité de respecter le droit
international, notamment le principe qui veut que les États s ’abstiennent de recourir
à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance
politique de tout État et d’agir de toute autre manière incompatible avec les buts des
Nations Unies, rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, par laquelle
elle a approuvé la Déclaration relative aux principes du droit international touchant
les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des
Nations Unies, et réaffirmant les principes qui y sont énoncés,
Rappelant sa résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974,
Rappelant également sa résolution 68/262 du 27 mars 2014 sur l’intégrité
territoriale de l’Ukraine, dans laquelle elle a affirmé son attachement à la
souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de
l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et demandé à
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2
3
Résolution 217 A (III).
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, n os 970 à 973.
Ibid., vol. 1125, n o 17512.
18-22646 (F)
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