A/RES/59/205 c) Par la persistance des exécutions sans considération pour les garanties internationalement reconnues, et déplore en particulier les exécutions publiques et l’exécution de personnes âgées de moins de 18 ans, en violation des obligations incombant à la République islamique d’Iran en vertu de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant4 et de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques2, de même que les exécutions publiques ; d) Par le recours à la torture et autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier la pratique de l’amputation et de la flagellation, notant à cet égard qu’en août 2003 le Conseil de surveillance a rejeté la proposition du Parlement élu préconisant l’adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 8 ; e) Par la persistance des restrictions apportées à la liberté de réunion et la dissolution forcée de partis politiques ; f) Par le non-respect des normes internationales dans l’administration de la justice, l’absence de garanties d’une procédure régulière, le refus de garantir un procès public et équitable et le droit à un avocat, le recours aux lois sur la sécurité nationale pour dénier les droits de la personne et le non-respect des garanties légales reconnues sur le plan international, notamment en ce qui concerne les personnes appartenant à des minorités religieuses, qu’elles soient officiellement reconnues ou non ; g) Par la discrimination en droit et en pratique qui subsiste à l’égard des femmes et des filles à l’échelle nationale, en dépit de légères améliorations apportées sur le plan législatif, et par le refus du Conseil de surveillance de prendre des mesures pour y remédier, notant dans ce contexte son rejet, en août 2003, de la proposition du Parlement élu préconisant l’adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 9 ; h) Par la persistance d’une discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités, y compris les chrétiens, les juifs et les sunnites, et par l’aggravation de la discrimination à l’égard des bahaïs, notamment par les cas d’arrestation et de détention arbitraires, le déni de la liberté de culte ou de la possibilité de vaquer publiquement à des affaires communautaires et le non-respect des droits de propriété, la destruction de sites religieux importants, la suspension d’activités sociales, éducatives et communautaires et le déni d’accès à l’enseignement supérieur, à l’emploi, aux pensions de retraite et autres prestations ; i) Par la persistance des persécutions, notamment par le recours arbitraire et systématique à la réclusion cellulaire prolongée et des condamnations arbitraires à des peines de prison des défenseurs des droits de l’homme, des adversaires politiques, des dissidents religieux et des réformistes ; j) Par le report de la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de la Commission des droits de l’homme en République islamique d’Iran ; 3. Prie le Gouvernement de la République islamique d’Iran : a) D’honorer les obligations qu’il a librement contractées en devenant partie aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme2 et à d’autres instruments _______________ 8 9 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1465, no 24841. Ibid., vol. 1249, n o 20378. 3