A/RES/70/183 Santé mondiale et politique étrangère : améliorer la gestion des crises sanitaires internationales Soulignant qu’il faut forger des partenariats ambitieux en faveur de la santé mondiale pour favoriser entre autres la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, donner à tous accès à la santé sexuelle et procréative et garantir aux femmes et aux filles l’exercice effectif de tous leur s droits fondamentaux, de façon à contribuer à l’élimination de la pauvreté et au progrès économique et social, notamment à l’amélioration des résultats obtenus dans le domaine de la santé, Réaffirmant le droit de se prévaloir pleinement des dispositions de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, de la décision du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, en date du 3 0 août 2003, concernant l’application du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique et, lorsque les procédures d’acceptation officielle auront abouti, de l’amendement à l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC, que le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce a proposé dans sa décision du 6 décembre 2005, qui prévoient d’assouplir les dispositions applicables à la protection de la santé publique, en particulier de promouvoir l’accès universel aux médicaments, et d’encourager la fourniture d’une aide aux p ays en développement pour ce faire, et souhaitant que l’amendement à l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC soit largement et rapidement accepté, Mesurant l’importance que continue d’avoir la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, dans laquelle la protection de la propriété intellectuelle est reconnue importante pour le développement de nouveaux médicaments, et les préoccupations concernant ses effets sur les prix sont prises en compte, 1. Prend note avec satisfaction de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé sur la santé mondiale et la politique étrangère 10 ; 2. Engage les États Membres à promouvoir l’égalité de l’accès aux services de santé, conformément aux obligations que leur font les dispositions pertinentes du droit international des droits de l’homme, notamment le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, et demande que les États Membres mettent au point et instaurent des systèmes de santé résilients et durables qui leur permettent de faire face efficacement aux épidémies et aux urgences et d’intervenir utilement face aux dimensions plus vastes des épidémies et des urgences que sont la sécurité alimentaire et l’accès aux services de santé de base ; 3. Invite les partenariats pour la santé mondiale à aider les États Membres à s’acquitter de leurs principales responsabilités pour accélérer la transition vers la couverture sanitaire universelle, ce qui suppose que l’ensemble de leur population ait accès, sur un pied d’égalité et sans discrimination d’aucune sorte, à une sélection nationale de services élémentaires de promotion, de prévention, de réadaptation et de traitement curatif et palliatif de qualité en matière de santé et à des médicaments essentiels sûrs, abordables, efficaces et de qualité, notamment grâce à la promotion des soins de santé primaires, tout en veillant à ce que ceux qui ont recours à ces services, et plus particulièrement les groupes de population pauvres, vulnérables et marginalisés, ne se retrouvent pas dans une situation financière précaire ; _______________ 10 6/9 A/69/405.

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