Protection des migrants
A/RES/74/148
opérationnelles conjointes, ainsi qu’en mettant en place les moyens voulus et en
améliorant les possibilités de migrer dans des conditions de sécurité, de dignité et de
bonne gestion, et en renforçant les mesures législatives aux fins de pénaliser le trafic
de migrants, en particulier des femmes et des enfants ;
d)
Demande instamment à tous les États de prendre des mesures efficaces
pour prévenir et sanctionner toute forme de privation illégale de liberté infligée à des
migrants par des particuliers ou des groupes de personnes ;
e)
Prie les États d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que les
droits de l’homme des migrants en transit ne soient violés, notamment dans les ports
et les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, et de former
comme il se doit les agents de l’État qui travaillent sur ces sites ou dans les zones
frontalières pour qu’ils traitent les migrants avec respect et conformément aux
obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme ;
f)
Souligne le droit des migrants de retourner dans le pays dont ils ont la
nationalité et rappelle que les États sont tenus de veiller au bon accueil de leurs
ressortissants qui rentrent au pays ;
g)
Demande aux États d’examiner et d’appliquer, le cas échéant, des
mécanismes leur permettant d’administrer de façon sûre et méthodique les retours de
migrants, en accordant une attention particulière aux droits de l ’homme des migrants,
conformément aux obligations que leur impose le droit international ;
h)
Demande également aux États de poursuivre, en vertu de la législation
applicable, les auteurs de violations des droits de l’homme des migrants et de leur
famille, telles que les détentions arbitraires, les actes de torture et les atteintes au droit
à la vie, en particulier les exécutions extrajudiciaires, commises pendant le transit
entre le pays d’origine et le pays de destination, et inversement, y compris au passage
des frontières ;
i)
Constate que les migrants en situation de transit sont particulièrement
vulnérables, notamment lorsqu’ils traversent des frontières nationales, et qu’il est
nécessaire de veiller à ce que leurs droits de l’homme soient pleinement respectés
également dans ces circonstances ;
j)
Constate également qu’il importe de promouvoir le respect des droits de
l’homme en coordonnant l’action que mène la communauté internationale pour aider
et soutenir les migrants livrés à eux-mêmes ou se trouvant en situation de
vulnérabilité ;
k)
Réaffirme avec force que les États parties à la Convention de Vienne sur
les relations consulaires 12 ont le devoir d’en faire respecter et observer pleinement les
dispositions, en particulier celles selon lesquelles tous les ressortissa nts étrangers,
quel que soit leur statut migratoire, ont le droit de communiquer avec un agent
consulaire de l’État d’envoi s’ils sont arrêtés, incarcérés, placés en garde à vue ou en
détention provisoire, et l’État d’accueil est tenu d’informer sans délai le ressortissant
étranger des droits que lui confère la Convention ;
l)
Prie tous les États de faire respecter effectivement, conformément à leur
législation nationale et aux instruments juridiques internationaux applicables
auxquels ils sont parties, le droit du travail, y compris en en réprimant les violations,
en ce qui concerne les relations professionnelles et les conditions de travail des
travailleurs migrants, en particulier leur rémunération et les conditions d ’hygiène et
de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que le droit à la liberté d’association ;
m) Invite les États Membres à envisager de ratifier les conventions pertinentes
de l’Organisation internationale du Travail, notamment la Convention de 2011
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