Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan
syrien occupé
A/RES/76/82
depuis mars 2001, et insistant sur la nécessité pour Israël de re specter ses
engagements et obligations à cet égard,
Rappelant sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012,
Notant l’adhésion de la Palestine à plusieurs instruments relatifs aux droits de
l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire, ainsi qu’à
d’autres traités internationaux,
Consciente que les activités de peuplement israéliennes se traduisent notamment
par le transfert de ressortissants de la Puissance occupante dans les territoire s
occupés, la confiscation de terres, le transfert forcé de civils palestiniens, notamment
de familles bédouines, l’exploitation de ressources naturelles, le morcellement du
territoire et d’autres actes contraires au droit international dirigés contre la p opulation
civile palestinienne et celle du Golan syrien occupé,
Considérant les effets extrêmement préjudiciables que les politiques, décisions
et activités israéliennes relatives aux implantations ont sur l’action menée sur les
plans régional et international pour reprendre et faire avancer le processus de paix,
sur les perspectives d’instaurer la paix au Moyen-Orient selon la solution des deux
États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité à l’intérieur
de frontières reconnues, sur la base de celles d’avant 1967, ainsi que sur la viabilité
et la crédibilité de cette solution,
Condamnant les activités de peuplement menées par Israël, Puissante
occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qu’elle
considère comme des violations du droit international humanitaire, des résolutions
pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, des accords conclus entre les parties
et des obligations découlant de la feuille de route établie par le Quatuor, et comme
des actes commis au mépris des appels lancés par la communauté internationale à la
cessation de toutes les activités de peuplement,
Déplorant en particulier la construction et l’extension des colonies dans
Jérusalem-Est occupée et sur son pourtour, y compris le plan israélien dit « E-1 » qui
vise à relier les implantations illégales autour de Jérusalem -Est occupée et à isoler
celle-ci encore davantage, la poursuite de la démolition des habitations palestiniennes
et de l’expulsion de familles palestiniennes de la ville, le retrait du droit de résidence
dans la ville aux Palestiniens et les activités de peuplement en cours dans la vallée du
Jourdain, qui ont pour effet de morceler encore le Territoire palestinien occupé et de
compromettre sa continuité,
Déplorant les plans visant à démolir, en violation du droit international, le
village palestinien de Khan el-Ahmar, ce qui aurait de graves conséquences en ce qui
concerne le déplacement de ses habitants, menacerait gravement la viabilité de la
solution des deux États et compromettrait les perspectives de paix compte tenu de
l’emplacement sensible de cette zone et de son importance pour préserver la
continuité du territoire palestinien, et demandant qu’il soit mis fin à ces plans,
Condamnant la démolition par Israël, en contravention du droit international, de
bâtiments palestiniens à Wadi Hommos dans le village de Sour Baher, au sud de
Jérusalem-Est occupée,
Prenant note du rapport du Quatuor publié le 1 er juillet 2016 15 et mettant en
avant les recommandations qui y sont formulées ainsi que les déclarations pertinentes
du Quatuor, dans lesquelles ses membres concluaient notamment que la poursuite des
activités d’implantation et d’extension des colonies de peuplement, l’affectation de
terres à l’usage exclusif des Israéliens et le blocage du développement palestinien,
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21-18635
S/2016/595, annexe.
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