A/RES/72/112
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
18 décembre 2017
Soixante-douzième session
Point 78 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 7 décembre 2017
[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/72/457)]
72/112.
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts
en mission des Nations Unies
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 59/281 du 29 mars 2005, dans laquelle elle a fait
sienne la recommandation du Comité spécial des opérations de maintien de la paix
tendant ce que le Secrétaire général présente aux États Membres un rapport complet
sur la question de l’exploitation et de la violence sexuelles dans les missions de
maintien de la paix des Nations Unies 1,
Rappelant également que le Secrétaire général a, le 24 mars 2005, transmis au
Président de l’Assemblée générale le rapport de son Conseiller pour la question de
l’exploitation et de la violence sexuelles imputables au personnel de maintien de la
paix des Nations Unies 2,
Rappelant en outre sa résolution 59/300 du 22 juin 2005, dans laquelle elle a
fait sienne la recommandation du Comité spécial tendant à charger un groupe
d’experts juridiques de la conseiller sur les moyens d’atteindre le but fixé par la
Charte des Nations Unies, à savoir faire en sorte que les fonctionnaires et experts en
mission des Nations Unies qui commettent des infractions dans leur lieu
d’affectation ne puissent jamais bénéficier de l’impunité de fait mais ne soient pas
non plus sanctionnés injustement sans bénéficier des garanties d’une procédure
régulière 3,
Soulignant qu’il importe d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard
des fautes et infractions imputables aux fonctionnaires ou experts en mission des
Nations Unies,
__________________
1
2
3
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 19 (A/59/19/Rev.1),
première partie, chap. III, sect. D, par. 56.
Voir A/59/710.
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 19 (A/59/19/Rev.1),
deuxième partie, chap. II, sect. N, par. 40 a).
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