A/RES/69/190
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
n) L’ingérence arbitraire ou illégale constante de l’État dans la vie privée
des particuliers, notamment s’agissant de leur domicile privé et de leurs
communications, appels téléphoniques et courriels compris, en violation du droit
international ;
6.
Demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran de
répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire
général et du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme ainsi qu’aux
demandes expresses qu’elle a elle-même formulées dans ses résolutions antérieures
et de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en matière de droits
de l’homme, tant dans la législation que dans la pratique, notamment :
a) D’abolir, dans la législation et dans la pratique, les exécutions publiques
et autres exécutions pratiquées au mépris des garanties reconnues au niveau
international, y compris la lapidation et la strangulation par pendaison ;
b) De modifier à nouveau le Code pénal islamique révisé pour le rendre
compatible avec l’obligation que lui fait l’article 37 de la Convention relative aux
droits de l’enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques d’abolir les exécutions de mineurs et de personnes qui étaient âgées de
moins de 18 ans au moment des faits reprochés ;
c)
D’éliminer, dans la législation et dans la pratique, toutes les formes de
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
d) D’éliminer, dans la législation et dans la pratique, toutes les formes de
discrimination et autres violations des droits de l’homme dont les femmes et les
filles font l’objet et, notamment, de s’attaquer au problème que constitue le nombre
croissant de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés, de
promouvoir l’accès des femmes à des postes de responsabilité, et, tout en
reconnaissant que les femmes sont nombreuses à être inscrites dans des
établissements d’enseignement de tous niveaux, de lever toutes les restrictions qui
les empêchent de participer, au même titre que les hommes, à tous les aspects de
l’enseignement universitaire, et de promouvoir la participation des femmes sur le
marché du travail et dans tous les domaines de la vie économique, culturelle, sociale
et politique ;
e)
D’éliminer, dans la législation et dans la pratique, toutes les formes de
discrimination et autres violations des droits de l’homme dont font l’objet les
personnes appartenant à une minorité religieuse, ethnique, linguistique ou autre,
reconnue ou non ;
f)
De mettre fin à la discrimination et à l’exclusion dont sont victimes les
membres de certains groupes en ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur
du fait de leur affiliation politique, de leur religion ou de leur appartenance à une
ethnie ou à une communauté, notamment en réintégrant sans conditions les étudiants
qui avaient été exclus pour ces raisons, de dépénaliser les initiatives visant à
permettre aux jeunes bahaïs qui se voient refuser l’accès aux universités iraniennes
de bénéficier de programmes d’enseignement supérieur et de libérer les personnes
emprisonnées pour avoir participé à de telles initiatives ;
g) D’appliquer, entre autres, les recommandations formulées par le
Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse dans son rapport de 19967 quant à la
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E/CN.4/1996/95/Add.2.
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