A/RES/59/274
4.
S’inquiète également du montant des contributions statutaires non
acquittées et invite instamment les États Membres à régler ponctuellement,
intégralement et sans condition les sommes dont ils sont redevables ;
5.
S’inquiète en outre du gel des dépenses que le Secrétariat a imposé de ce
fait au Tribunal et de ses répercussions préjudiciables sur le déroulement de la stratégie
d’achèvement des travaux, et prie le Secrétaire général, en consultation avec le
Tribunal, de présenter des propositions sur les moyens d’améliorer la dotation en
effectifs du Tribunal dans le contexte du projet de budget pour l’exercice biennal
2006-2007 ;
6.
Prie le Secrétaire général de soustraire à toute forme de gel les domaines
d’activité dont dépend la capacité du Tribunal de mener son mandat à bonne fin,
conformément à sa stratégie d’achèvement des travaux ;
7.
Prie également le Secrétaire général de n’épargner aucun effort pour
réduire le pourcentage de postes vacants et pour inciter les fonctionnaires à rester au
service du Tribunal, notamment en prorogeant les contrats de ceux dont les fonctions
sont essentielles pour la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux audelà de l’exercice budgétaire en cours ;
8.
Décide d’approuver les ressources prévues pour 2005 au titre des postes et
des autres objets de dépense de la Division des enquêtes ;
9.
Décide également d’inscrire au Compte spécial du Tribunal pénal
international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit
international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991
un crédit révisé d’un montant brut de 329 317 900 dollars des États-Unis (montant net :
298 437 000 dollars) pour l’exercice biennal 2004-2005 ;
10. Décide en outre, au titre de 2005, de répartir entre les États Membres,
conformément au barème des quotes-parts applicable en 2005 pour la répartition des
dépenses inscrites au budget ordinaire de l’Organisation, un montant brut de
90 148 375 dollars (montant net : 81 300 850 dollars), qui comprend un montant brut
de 15 637 800 dollars (montant net : 13 383 200 dollars) représentant l’augmentation
du montant à mettre en recouvrement ;
11. Décide, au titre de 2005, de répartir entre les États Membres, conformément
au barème des quotes-parts applicable en 2005 pour la répartition des dépenses des
opérations de maintien de la paix, un montant brut de 90 148 375 dollars (montant net :
81 300 850 dollars), qui comprend un montant brut de 15 637 800 dollars (montant
net : 13 383 200 dollars) représentant l’augmentation du montant à mettre en
recouvrement ;
12. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application des
paragraphes 10 et 11 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le mondant de
17 695 050 dollars, dont elle approuve l’inscription au Fonds de péréquation des
impôts et qui comprend un montant de 4 509 200 dollars représentant l’augmentation
du montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé
pour le Tribunal au titre de l’exercice biennal 2004-2005.
76 e séance plénière
23 décembre 2004
2
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