A/RES/51/160
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présentent pour la communauté internationale, peuvent fournir matière au
développement progressif et à la codification du droit international et en
conséquence être inscrits au programme de travail futur de la Commission du
droit international,
Soulignant l'utilité de structurer le débat que la Sixième Commission
consacre au rapport de la Commission du droit international de telle manière
que l'attention se concentre sur chacun des grands sujets traités dans le
rapport,
Désireuse de renforcer encore les relations entre la Sixième Commission,
en sa qualité d'organe constitué de représentants des gouvernements, et la
Commission du droit international, en sa qualité d'organe constitué d'experts
juridiques indépendants, en vue d'améliorer le dialogue entre l'une et
l'autre,
1.
Prend acte du rapport de la Commission du droit international sur
les travaux de sa quarante-huitième session1;
2.
Rend hommage à la Commission du droit international pour le
travail qu'elle a accompli à sa quarante-huitième session, en particulier pour
avoir adopté définitivement les articles du projet de code des crimes contre
la paix et la sécurité de l'humanité et provisoirement le projet d'articles
sur la responsabilité des États, et appelle l'attention des États qui
participent au Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle
internationale sur l'intérêt que présente le projet de code pour leurs
travaux;
3.
Prie le Secrétaire général d'inviter les gouvernements à présenter
par écrit, avant la fin de sa cinquante-troisième session, leurs commentaires
et observations sur ce qui pourrait être fait concernant le projet de code des
crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité;
4.
Recommande que la Commission du droit international poursuive ses
travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en prenant en
compte les observations que les gouvernements ont présentées par écrit ou qui
ont été formulées oralement lors des débats à l'Assemblée générale;
5.
Appelle l'attention des gouvernements sur le fait qu'il importe
qu'ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues
concernant le projet d'articles sur la responsabilité des États que celle-ci a
adopté en première lecture, et les prie de soumettre par écrit leurs
commentaires et observations le 1er janvier 1998 au plus tard, comme la
Commission l'a demandé;
6.
Encourage les gouvernements qui souhaiteraient le faire à
communiquer par écrit leurs commentaires et observations concernant le rapport
du Groupe de travail sur la responsabilité internationale pour les
conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites
par le droit international, qui est annexé au rapport de la Commission du
droit international3, afin que celle-ci puisse, à la lumière du rapport du
Groupe de travail et des commentaires et observations qu'ils auront présentés
ainsi que des observations qui ont été faites à la Sixième Commission,
examiner, à sa quarante-neuvième session, comment il convient de poursuivre
les travaux sur le sujet et faire sans tarder des recommandations à ce propos;
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Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième
session, Supplément no 10 et rectificatif (A/51/10 et Corr.1), annexe I.
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