A/RES/51/83
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économique des pays touchés qui résultent des agressions et des activités
criminelles de mercenaires,
Convaincue qu'il est nécessaire que les États Membres ratifient la
Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement
et l'instruction de mercenaires1, adoptée par l'Assemblée générale en 1989,
afin de développer et de maintenir la coopération entre les États en vue de la
prévention, de la poursuite et de la répression des activités de mercenaires,
1.
Prend acte du rapport sur l'utilisation de mercenaires et le
recours à leurs services pour renverser les gouvernements d'États souverains,
violer les droits fondamentaux des peuples et empêcher l'exercice du droit à
l'autodétermination en dépit de la résolution 50/138 établi par le Rapporteur
spécial de la Commission des droits de l'homme sur l'utilisation de
mercenaires comme moyen d'empêcher l'exercice du droit des peuples à
l'autodétermination2;
2.
Réaffirme que l'utilisation, le recrutement, le financement et
l'instruction de mercenaires préoccupent gravement tous les États et sont
contraires aux buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;
3.
Demande instamment à tous les États de prendre les mesures
nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que
constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures
législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres
territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne
soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement,
l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à
déstabiliser ou renverser le gouvernement, ou à menacer l'intégrité
territoriale et l'unité politique d'États souverains, ou à encourager la
sécession, ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent
contre la domination coloniale ou d'autres formes de domination ou
d'occupation étrangères;
4.
Demande à tous les États qui n'ont pas encore signé ou ratifié la
Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement
et l'instruction de mercenaires d'envisager de prendre les dispositions
voulues pour le faire;
5.
Demande instamment à tous les États de coopérer avec le Rapporteur
spécial pour l'accomplissement de son mandat;
6.
Prie le Centre pour les droits de l'homme du Secrétariat de
s'employer à titre prioritaire à faire largement connaître les effets néfastes
des activités de mercenaires sur l'exercice du droit à l'autodétermination et,
si besoin est, de fournir à leur demande des services consultatifs aux États
qui sont victimes des activités de mercenaires;
1
Résolution 44/34, annexe.
2
Voir A/51/392.
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