A/RES/50/106
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consacrer au rapport de la douzième Réunion d’experts chargée d’examiner le
programme d’administration et de finances publiques de l’Organisation des
Nations Unies,
Consciente qu’il est nécessaire de faire participer le
plus largement à la prestation de services d’infrastructure,
des coentreprises entre des entités publiques et privées, en
les pays à économie en transition, sans que cela se fasse au
services de base et de la protection de l’environnement,
secteur privé
notamment grâce à
particulier dans
détriment des
Constatant le rôle important que jouent les pouvoirs publics en créant,
grâce à des mécanismes transparents faisant appel à la participation, un
environnement favorable à l’esprit d’entreprise et propice à la privatisation,
en particulier en mettant en place les cadres judiciaire, exécutif et
législatif nécessaires à un échange de biens et de services fondé sur une
économie de marché et à une bonne gestion 5/,
Prenant note de la Conférence ministérielle mondiale sur la criminalité
transnationale organisée (Naples, 21-23 novembre 1994 et Buenos Aires,
novembre 1995), ainsi que du neuvième Congrès des Nations Unies pour la
prévention du crime et le traitement des délinquants (Le Caire, 29 avril-8 mai
1995), en particulier des délibérations de ces conférences concernant la
question des paiements illicites dans les transactions commerciales
internationales,
Considérant que le besoin se fait sentir de coopérer sur le plan
international pour traiter du problème des paiements illicites dans les
transactions commerciales internationales et qu’il importe, par exemple, que
l’Organisation des Nations Unies poursuive l’élaboration du projet d’accord
international sur les paiements illicites 6/, afin que la responsabilité soit
encouragée et que les transactions commerciales internationales se déroulent
dans un climat stable de manière prévisible et considérant également que les
efforts déployés au niveau international dans ce domaine nécessitent la
coopération de tous les pays concernés,
1.
Apprécie le rôle que différents agents, dans tous les secteurs de
la société civile, jouent dans la promotion de l’esprit d’entreprise en vue du
développement des petites et moyennes entreprises et industries ainsi que les
efforts en faveur de la privatisation, de l’abolition des monopoles et de la
simplification des procédures administratives;
2.
Presse les États Membres, prie le Secrétaire général et demande
aux organes, organisations et programmes concernés des Nations Unies, qu’elle
encourage en ce sens, de continuer à encourager une participation active
favorisant l’esprit d’entreprise ainsi que la privatisation, l’abolition des
monopoles et la simplification des procédures administratives, de la manière
indiquée dans sa résolution 48/180;
5/
Voir Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement, huitième session, Rapport et annexes (TD/364/Rev.1) [publication
des Nations Unies, numéro de vente : F.93.II.D.5], première partie, sect. A, par.
27 et 28.
6/
Voir E/1991/31/Add.1 et E/AC.67/L.3/Add.1.
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