A/RES/50/20
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6.
Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force
des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, un crédit d’un montant
brut de 16 065 498 dollars (soit un montant net de 15 564 000 dollars)
correspondant aux dépenses autorisées et réparties en vertu du paragraphe 11
de sa résolution 49/225 aux fins du fonctionnement de la Force pour la période
allant du 1er juin au 30 novembre 1995 inclus;
7.
Autorise le Secrétaire général à engager des dépenses pour la
Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement jusqu’à concurrence
d’un montant mensuel brut de 2 679 000 dollars (soit un montant net de 2 603
000 dollars), pour une période maximum de sept mois commençant le 1er décembre
1995, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la
Force au-delà de la période de six mois autorisée dans sa résolution 996
(1995), le montant considéré devant être réparti entre les États Membres
conformément à l’arrangement prévu dans la présente résolution;
8.
Décide, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États
Membres le montant indiqué au paragraphe 7 ci-dessus en tenant compte de la
composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution
43/232 du 1er mars 1989, telle qu’elle a été modifiée par ses résolutions
44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991, 46/198 A du 20 décembre
1991 et 47/218 A du 23 décembre 1992 et par sa décision 48/472 A du 23
décembre 1993, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années
1995 et 1996 3/, sous réserve de la décision du Conseil de sécurité
concernant la prorogation du mandat de la Force des Nations Unies chargée
d’observer le dégagement au-delà du 30 novembre 1995 et de la durée des
prorogations qu’il aura autorisées;
9.
Décide également que, conformément aux dispositions de sa
résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir
entre les États Membres, en application du paragraphe 8 ci-dessus, leurs
soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des
recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période
allant du 1er décembre 1995 au 30 juin 1996 inclus, soit 532 000 dollars;
10.
Décide en outre qu’il sera déduit des charges à répartir entre les
États Membres, en application du paragraphe 8 ci-dessus, leurs parts
respectives du montant estimatif des recettes diverses pour la période allant
du 1er décembre 1995 au 30 juin 1996 inclus, soit 9 000 dollars;
11.
Décide que, en application de sa décision 49/413 B, il sera déduit
des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 8
ci-dessus, leurs parts respectives du solde inutilisé d’un montant brut de 805
000 dollars (soit un montant net de 891 000 dollars) pour la période allant du
1er décembre 1993 au 30 novembre 1994 inclus;
12.
Demande que soient apportées pour la Force des Nations Unies chargée
d’observer le dégagement des contributions volontaires, tant en espèces que
sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le
Secrétaire général, qui seraient gérées, selon qu’il conviendra, conformément
à la procédure qu’elle a arrêtée dans ses résolutions 43/230 du 21 décembre
1988, 44/192 A du 21 décembre 1989 et 45/258 du 3 mai 1991;
3/ Voir résolution 49/19 B.
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