A/RES/61/32
modernisation et de l’harmonisation du droit commercial international, et que la
Commission doit continuer, par l’intermédiaire de son secrétariat, à coopérer
étroitement avec les autres organes et organisations internationaux, y compris les
organisations régionales, qui s’occupent de droit commercial international,
Prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations
1.
Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-neuvième
session1 ;
2.
Félicite la Commission d’avoir achevé et adopté les articles révisés 2 de la
Loi type sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations
Unies pour le droit commercial international 3 relatifs à la forme de la convention
d’arbitrage et aux mesures provisoires, ainsi que la recommandation relative à
l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II et du paragraphe 1 de l’article VII 4 de
la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales
étrangères, conclue à New York le 10 juin 1958 5 ;
3.
Félicite également la Commission d’avoir approuvé la teneur des
recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties, qui a été
élaboré en vue de garantir le financement, et donc de favoriser un accès plus large
au crédit à faible coût et d’accroître les échanges commerciaux aux échelons
national et international ;
4.
Se félicite des progrès accomplis par la Commission dans la révision de
sa Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services 6,
et dans l’élaboration d’un projet d’instrument sur le droit des transports, et fait
sienne la décision prise par la Commission d’examiner de nouveaux thèmes dans les
domaines de l’arbitrage et du droit de l’insolvabilité ;
5.
Approuve les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission,
principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit
commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des
organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial
international et renforcer la coopération entre elles, ainsi que pour promouvoir la
primauté du droit aux échelons national et international dans ce domaine, et, à cet
égard, demande aux organisations internationales et régionales compétentes de
coordonner leurs activités juridiques avec celles de la Commission, afin d’éviter les
doubles emplois et de favoriser l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence de la
modernisation et de l’harmonisation du droit commercial international ;
6.
Réaffirme l’importance, en particulier pour les pays en développement,
du travail de la Commission dans le domaine de l’assistance technique et de la
coopération en matière de réforme du droit commercial international et de
développement et, à cet égard :
a) Se félicite des initiatives qu’a prises la Commission pour développer, par
l’entremise de son secrétariat, son programme d’assistance technique et de
coopération ;
_______________
2
Ibid., chap. IV, par. 181, et annexe I.
Ibid., quarantième session, Supplément no 17 (A/40/17), annexe I.
4
Ibid., soixante et unième session, Supplément no 17 (A/61/17), chap. IV, par. 181, et annexe II.
5
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, no 4739.
6
Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-neuvième session, Supplément no 17 et rectificatif
(A/49/17 et Corr.1), annexe I.
3
2
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