A/HRC/RES/40/20
de ces crimes et violations, notamment en mettant en œuvre les recommandations pertinentes
figurant dans le rapport de la Commission d’enquête et dans la résolution 73/180 de
l’Assemblée générale, y compris, mais pas seulement, les mesures suivantes :
a)
Garantir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et les
droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, tant en ligne que hors ligne,
notamment en autorisant la création de journaux et autres médias indépendants ;
b)
Mettre un terme à la discrimination à l’égard des citoyens, notamment à la
discrimination fondée sur le système songbun cautionné par l’État, et prendre
immédiatement des mesures pour garantir l’égalité des sexes et protéger les femmes contre
la violence fondée sur le genre ;
c)
Garantir le droit à la liberté de circulation, notamment la liberté de choisir
son lieu de résidence et de travail ;
d)
Promouvoir l’accès, dans des conditions d’égalité, à l’alimentation,
notamment en garantissant la pleine transparence de la fourniture de l’aide humanitaire de
sorte que cette aide parvienne véritablement aux personnes vulnérables, y compris à celles
qui sont en détention ;
e)
Mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l’homme
dans les camps de prisonniers, notamment la pratique du travail forcé et le recours à la torture
et à la violence fondée sur le genre, démanteler tous les camps de prisonniers politiques et
libérer tous les prisonniers politiques, mettre fin sans délai à la pratique des exécutions
arbitraires et sommaires de détenus et veiller à ce que des réformes dans le secteur de la
justice permettent de garantir le droit à un procès équitable et à une procédure régulière ;
f)
Régler d’une manière transparente la question de toutes les personnes qui ont
été enlevées ou qui ont été victimes d’autres formes de disparition forcée, et de leurs
descendants, notamment en permettant leur retour immédiat ;
g)
frontière ;
Garantir le regroupement des familles séparées de part et d’autre de la
h)
Abolir immédiatement l’imposition de sanctions pénales pour culpabilité par
association ;
i)
Veiller à ce que chacun jouisse du droit à la liberté de circulation sur le
territoire de la République populaire démocratique de Corée et soit libre de quitter le pays,
y compris pour demander l’asile à l’étranger, sans entrave de la part des autorités de la
République populaire démocratique de Corée ;
j)
Faire bénéficier les ressortissants des autres pays détenus en République
populaire démocratique de Corée de protections, notamment de la liberté de communiquer
et de prendre contact avec les agents consulaires, conformément à la Convention de Vienne
sur les relations consulaires à laquelle la République populaire démocratique de Corée est
partie, et de tout autre dispositif leur permettant de confirmer leur statut et de communiquer
avec leur famille ;
3.
Rappelle la résolution 73/180 de l’Assemblée générale, dans laquelle celle-ci
s’est déclarée très gravement préoccupée par les violations des droits des travailleurs, dont le
droit à la liberté d’association, la reconnaissance effective du droit à la négociation collective,
le droit de grève et l’interdiction d’exploiter les enfants à des fins économiques et de les
astreindre à un travail comportant des risques ou susceptible de nuire à leur santé, ainsi que
par l’exploitation de ressortissants de la République populaire démocratique de Corée
envoyés travailler à l’étranger dans des conditions qui s’apparenteraient à du travail forcé ;
4.
Rappelle également le paragraphe 11 de la résolution 2371 (2017) du Conseil
de sécurité, le paragraphe 17 de la résolution 2375 (2017) du Conseil et, en particulier, le
paragraphe 8 de la résolution 2397 (2017) du Conseil, dans laquelle celui-ci a décidé que
les États Membres devaient rapatrier vers la République populaire démocratique de Corée
tous les ressortissants de ce pays qui percevaient des revenus sur un territoire relevant de
leur juridiction ainsi que tous les attachés préposés à la sûreté et relevant du Gouvernement
de la République populaire démocratique de Corée qui contrôlaient ces ressortissants de la
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GE.19-05669