Le droit à la vie privée à l’ère du numérique A/RES/79/175 Rappelant que, conformément aux principes intitulés « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations Unies » 23, la responsabilité de respecter les droits de l’homme exige des entreprises qu’elles évitent que leurs activités aient des incidences négatives sur les droits de l’homme ou y contribuent, qu’elles remédient à ces incidences lorsqu’elles se produisent et qu’elles s’efforcent de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme qui sont directement imputables à leurs activités, produits ou services par le jeu de leurs relations commerciales, même si elles n’ont pas contribué à ces inc idences, Notant que, tout en permettant à chacun, partout dans le monde, d’utiliser des technologies de l’information et des communications qui lui donnent des moyens d’action, améliorent la qualité de vie, renforcent la justice et augmentent la productivité, le rythme soutenu du progrès technique accroît la capacité des pouvoirs publics, des entreprises et des particuliers d’exercer une surveillance ainsi que d’intercepter, de pirater et de collecter des données, ce qui peut constituer une violation des droits humains ou une atteinte à ces droits, notamment le droit à la vie privée consacré par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et est donc un motif de préoccupation croissante, Notant également que les violations du droit à la vie privée à l’ère du numérique et les atteintes à ce droit peuvent toucher tout un chacun et avoir des conséquences particulières pour les femmes, les enfants, en particulier les filles, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et les personnes en situation de vulnérabilité, Considérant que les technologies numériques nouvelles et naissantes, en particulier dans le cas des technologies d’assistance, peuvent notamment contribuer à la pleine jouissance des droits humains par les personnes en situation de handicap et qu’elles devraient être conçues en consultation avec ces personnes et assorties des garanties voulues pour protéger leurs droits, notamment leur droit à la vie privée, Considérant également que la promotion et le respect du droit à la vie privée sont essentiels pour prévenir la violence, y compris les violences fondées sur le genre, les mauvais traitements et le harcèlement sexuel, en particulier contre les femmes et les enfants, ainsi que toutes les formes de discrimination, qui peuvent se produire dans l’espace numérique et en ligne, et qui comprennent la cyberintimidation et le cyberharcèlement, Notant que les femmes et les filles font l’objet de violations du droit à la vie privée et d’atteintes à ce droit qui sont fondées sur le genre, en ligne comme hors ligne, ainsi que de violations ou d’atteintes qui ont des répercussions particulières selon le genre, et consciente que la manière dont de nombreuses plateformes numériques sont conçues, commercialisées, gérées et régies peut donner lieu à la désinformation et à des discours haineux, qui peuvent exacerber les stéréotypes de genre et entraîner diverses formes de violence, notamment la violence fondée sur le genre, et se déclarant préoccupée par la continuité et l’interdépendance des actes de violence, de harcèlement et de discrimination perpétrés en ligne et hors ligne contre des femmes et des filles, et condamnant l’augmentation du nombre d’actes de cette nature qui sont commis, appuyés, aggravés ou amplifiés à l’aide de la technologie, Notant également que les enfants peuvent être particulièrement exposés aux violations du droit à la vie privée et aux atteintes à ce droit, __________________ 23 24-24216 A/HRC/17/31, annexe. 3/13