A/RES/60/233
j)
À régler de toute urgence les problèmes graves identifiés par l’équipe de
très haut niveau et la Conférence internationale du Travail, notamment : offrir des
garanties fermes qu’aucune mesure ne sera prise contre quiconque déposerait une
plainte pour travail forcé ; répondre aux allégations de travail forcé ; accorder les
visas nécessaires pour permettre un renforcement de la présence de l’Organisation
internationale du Travail au Myanmar ; et respecter la liberté de mouvement du
Chargé de liaison par intérim ;
k)
À coopérer pleinement avec l’Envoyé spécial et le Rapporteur spécial
afin d’engager le Myanmar sur la voie d’une transition vers un régime civil et à
faire en sorte qu’ils aient tous deux accès au Myanmar, sans restriction, en toute
liberté et sans entrave et qu’aucune personne coopérant avec l’Envoyé spécial, le
Rapporteur spécial ou toute organisation internationale ne soit soumise à aucune
forme d’intimidation, de harcèlement ou de sanction, et à réexaminer d’urgence le
cas de ceux qui sont actuellement sous le coup de sanctions pour des motifs de cet
ordre ;
l)
À coopérer pleinement sans plus tarder avec le Rapporteur spécial afin de
faciliter la réalisation d’une enquête internationale indépendante sur les
informations qui continuent de faire état de violences sexuelles et autres types de
mauvais traitements infligés à des civils par des membres des forces armées dans les
États Shan, Karen, Mon et autres États ;
m) À veiller immédiatement à ce que l’Organisation des Nations Unies et les
organisations humanitaires internationales aient accès, dans des conditions de
sécurité et sans entrave, à toutes les régions du Myanmar, et à coopérer pleinement
avec ces organisations pour faire en sorte que l’assistance humanitaire soit fournie
dans le respect des principes humanitaires et parvienne aux groupes de population
les plus vulnérables, conformément au droit international applicable, notamment au
droit international humanitaire ;
n) À veiller à ce que la discipline dans les prisons ne vire pas à la torture ou
à des traitements ou sanctions cruels, inhumains ou dégradants, et à ce que les
conditions de détention correspondent par ailleurs aux normes internationales, et à
prévoir la possibilité d’autoriser des visites à n’importe quel détenu, y compris
Aung San Suu Kyi ;
o) À veiller à ce que les forces gouvernementales ne réquisitionnent pas des
denrées alimentaires ou des terres ni ne détruisent des villages ;
p) À continuer de prendre des mesures pour lutter contre l’épidémie de
VIH/sida ;
4.
Invite le Gouvernement du Myanmar :
a) À veiller à ce que le reste de la Convention nationale, en particulier le
processus ultérieur de rédaction de la Constitution, soit véritablement ouvert à tous,
en permettant à tous les partis politiques et représentants des minorités ethniques
d’y participer sans entrave ;
b) À veiller à ce que les propositions faites lors de la Convention nationale
concernant les chapitres du projet de constitution cadrent avec la Déclaration
universelle des droits de l’homme1, les Pactes internationaux relatifs aux droits de
l’homme2 et les autres instruments ayant trait à la question ;
c)
À créer les conditions nécessaires pour que les partis politiques, tant
ceux qui existent déjà que les nouveaux, puissent fonctionner en toute liberté
préalablement au référendum et aux élections envisagés dans le cadre de la feuille
5