A/RES/50/46
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ainsi que des observations que les États ont soumises par écrit au Secrétaire
général sur le projet de statut d’une cour criminelle internationale en
application du paragraphe 4 de la résolution 49/53 4/ de l’Assemblée
générale et, le cas échéant, des contributions apportées par les organisations
compétentes;
3.
Décide également que la Commission préparatoire se réunira du
25 mars au 12 avril et du 12 au 30 août 1996 et lui présentera son rapport au
début de la cinquante et unième session, et prie le Secrétaire général de
fournir à la Commission préparatoire les moyens nécessaires à
l’accomplissement de sa tâche;
4.
Demande instamment que le plus grand nombre d’États participent
aux travaux de la Commission préparatoire de façon que la cour criminelle
internationale bénéficie plus facilement d’un soutien universel;
5.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour de sa cinquante et unième
session la question intitulée "Création d’une cour criminelle internationale",
afin d’étudier le rapport de la Commission préparatoire et, à la lumière dudit
rapport, de prendre des décisions sur la convocation d’une conférence
internationale de plénipotentiaires chargée d’achever et de conclure une
convention portant création d’une cour criminelle internationale, y compris
sur la date et la durée de cette conférence.
87e séance plénière
11 décembre 1995
4/ A/AC.244/1 et Add.1 à 4.
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