Nations Unies
A/RES/62/162
Assemblée générale
Distr. générale
13 mars 2008
Soixante-deuxième session
Point 70, b, de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 2007
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/62/439/Add.2)]
62/162. Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales
L’Assemblée générale,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, la plus récente
étant la résolution 61/170 du 19 décembre 2006, ainsi que la résolution 6/7 du
Conseil des droits de l’homme, en date du 28 septembre 2007 1, et les résolutions
antérieures de la Commission des droits de l’homme,
Réaffirmant les dispositions et les principes pertinents énoncés dans la Charte
des droits et devoirs économiques des États que l’Assemblée générale a adoptée
solennellement dans sa résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974, en particulier
l’article 32 selon lequel aucun État ne peut recourir ni encourager le recours à des
mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État à lui
subordonner l’exercice de ses droits souverains,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général 2, présenté conformément à la
résolution 1999/21 de la Commission des droits de l’homme, en date du 23 avril
1999 3, et des rapports du Secrétaire général sur l’application des résolutions 52/120
du 12 décembre 1997 4 et 55/110 du 4 décembre 2000 5,
Soulignant que les mesures et lois unilatérales contraignantes sont contraires
au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations
Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États,
Considérant que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables,
interdépendants et intimement liés, et réaffirmant à cet égard que le droit au
développement fait partie intégrante de l’ensemble qu’ils forment,
Rappelant le document final de la quatorzième Conférence des chefs d’État ou
de gouvernement des pays non alignés, tenue à La Havane les 15 et 16 septembre
_______________
1
Voir A/HRC/6/L.11. Pour le texte définitif, voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixantetroisième session, Supplément no 53 (A/63/53).
2
A/62/255.
3
Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1999, Supplément no 3 (E/1999/23), chap. II,
sect. A.
4
A/53/293 et Add.1.
5
A/56/207 et Add.1
07-47350