A/81/339 logements attribués l’étaient sans que soient définies les modalités de propriété, exposant ainsi les personnes à un risque d’expulsion 43. L’occupation secondaire des logements, qui voit des personnes touchées se réfugier dans des bâtiments abandonnés ou des quartiers informels pour assurer leur survie, représente une difficulté supplémentaire : pour y remédier, il faut mettre en place des garanties protégeant les occupants contre les expulsions arbitraires et le risque de se retrouver sans domicile, tout en assurant la restitution des biens à leur propriétaire d’origine. 39. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour y parvenir. Au Kosovo 44, à la suite du conflit de 1998-1999, la Direction du logement et des biens immeubles et les institutions qui lui ont succédé ont mis au point un cadre alternatif de preuve permettant aux demandeurs d’établir leur droit de propriété au moyen de témoignages, de documents secondaires et d’archives historiques, ce qui a permis de régler plus de 70 000 demandes entre 1999 et 2019 45. Les outils fonciers ont également été adaptés compte tenu du passage de contextes de développement à des situations de dévastation massive. Le modèle du domaine foncier social 46 s’appuie sur une cartographie communautaire réalisée à partir d’images satellites datant d’avant le conflit ou la catastrophe afin de retrouver le lien entre les personnes et les espaces et d’identifier les bâtiments préexistants dans les zones où les destructions sont importantes, tandis que l’approche d’administration foncière pragmatique propose une méthode participative permettant de recenser tous les types de droits fonciers lorsque les registres manquent de précision ou sont inexistants 47 . En Colombie, la Cour constitutionnelle a statué en 2012 qu’aucune expulsion ne pouvait avoir lieu sans que l’autorité territoriale garantisse au préalable un hébergement temporaire dans des conditions de dignité et l’intégration du ménage dans un parcour s de logement débouchant sur une solution permanente 48. 40. Dans les situations d’après-conflit en particulier, il est recommandé de mettre en place des mécanismes dédiés, accessibles et dotés de ressources suffisantes pour régler les litiges relatifs au logement, aux terres et aux biens. Les mécanismes locaux et traditionnels de règlement des litiges peuvent également jouer un rôle, mais ils peuvent, dans certains cas, perpétuer les déséquilibres de pouvoir. Les femmes sont exposées à des risques accrus de discrimination et d’exclusion dans les processus liés à la reconstruction qui ont trait au logement, aux terres et aux biens, notamment en matière de succession, d’accès à la propriété, de régime foncier, de restitution et d’indemnisation, en particulier lorsque les mécanismes informels ou coutumiers de règlement des litiges ont pour effet de renforcer les normes et pratiques discriminatoires. Il est possible d’atténuer ces risques en faisant de la justice coutumière une instance de premier recours ou en mettant en place des mécanismes hybrides dans lesquels des représentants des autorités siègent aux côtés des chefs coutumier s et veillent à ce que les décisions respectent le droit national et les normes internationales. La formation des acteurs traditionnels du règlement des différends à la médiation, à l’arbitrage, à la lutte contre la discrimination et aux droits des femmes permet d’améliorer les résultats obtenus 49. 41. Les programmes de reconstruction ne peuvent garantir les droits au logement, aux terres et aux biens si une réforme juridique plus large n’est pas menée à bien. En République arabe syrienne, les autorités de transition ont pris des mesures initiales dans ce sens, mais ont laissé en vigueur la législation adoptée depuis 2012 50, qui __________________ 43 Voir A/HRC/56/47. Toute mention du Kosovo doit s’interpréter à la lumière de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. 45 Voir https://unmik.unmissions.org/sites/default/files/regulations/02english/E2000regs/ RE2000_60.htm ; et https://omik.osce.org/sites/default/files/f/documents/2/7/454179.pdf . 46 Voir https://stdm.gltn.net/. 47 Banque mondiale et Fédération internationale des géomètres, Fit-For-Purpose Land Administration (2014) ; et A/HRC/47/37, par. 78. 48 Contribution du Bureau de la Défenseuse du peuple. 49 Voir A/HRC/47/37. 50 Décret-loi n o 66 de 2012, loi n o °10 de 2018 et loi n o °23 de 2015 sur l’aménagement urbain. 44 12/27 26-12053