A/81/339 autorise l’expropriation, le réaménagement et le reclassement des zones jugées endommagées ou informelles, et qui subordonne le maintien des droits à l’apport d’une preuve de propriété et à l’enregistrement des demandes dans des délais très courts que de nombreuses personnes déplacées ne peuvent respecter 51. Alors que les retours à grande échelle ont déjà commencé, le traitement de ces demandes ne suit pas le rythme des mouvements qu’il est censé réguler. Cette législation devrait être modifiée ou abrogée avant que les travaux de reconstruction à grande échelle ne soient lancés, et des mesures de protection contre les expulsions forcées devraient être prises 52. 42. Les infrastructures sont souvent gravement endommagées par des catastrophes ou prises pour cibles délibérément lors de conflits, notamment les biens indispensables à la survie de la population civile, que le droit international humanitaire interdit de prendre pour cible. La remise en état des systèmes de santé, d’éducation, d’approvisionnement en eau, d’assainissement, d’électricité, de transport et d’alimentation permet d’améliorer les services tant pour les populations déplacées que pour celles qui ne le sont pas. La reconstruction doit tenir compte des tendances observées en matière de déplacement et des obstacles rencontrés dans les zones urbaines, périurbaines et rurales. Dans les villes, les personnes déplacées peuvent être confrontées à une hausse des coûts du logement et à une pression sur les services, tandis que les investissements risquent de se concentrer dans les zones officiellement aménagées, au détriment des quartiers informels qui restent mal desservis 53 . Dans les zones rurales, la destruction des systèmes d’irrigation, des routes et des infrastructures agricoles peut empêcher la reprise des activités de subsistance, même après la reconstruction des logements. Une reconstruction équitable passe donc par l’intégration de la remise en état des infrastructures et des services dans la planification du développement local. Les approches axées sur les territoires peuvent favoriser une reconstruction équitable en associant une évaluation intersectorielle des dégâts à des données sur les déplacements de population et les vulnérabilités préexistantes, afin d’identifier les besoins dans l’ensemble des secteurs et au sein de toutes les populations 54. D. Relance économique, moyens de subsistance et lutte antimines 43. Les personnes déplacées dans leur pays qui retournent dans leur région d’origine, s’intègrent localement ou s’installent ailleurs ont besoin d’avoir accès à des revenus et à des moyens de subsistance durables 55. Cependant, le rétablissement des moyens de subsistance est souvent considéré comme une priorité secondaire, ce qui entraîne une insécurité alimentaire et hydrique, une dépendance prolongée à l’égard de l’aide humanitaire et le recours à des stratégies d’adaptation néfastes, notamment l’endettement, le travail des enfants, les mariages précoces, les emplois dangereux ou relevant de l’exploitation, la migration et les déplacements secondaires. Les personnes qui rentrent chez elles découvrent souvent des économies locales profondément bouleversées : des terres agricoles endommagées ou saisies, des sources d’eau contaminées, des chaînes d’approvisionnement perturbées et des communautés fragmentées. Le rétablissement des moyens de subsistance et de la protection sociale est donc non seulement essentiel à la mise en place de solutions durables, mais il peut également empêcher de nouveaux déplacements en réduisant la dépendance, l’exploitation et les stratégies d’adaptation néfastes. __________________ 51 Voir https://www.ohchr.org/en/press-releases/2026/09/syrian-arab-republic-un-experts-urgerepeal-dispossession-laws. 52 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale n o 7 (1997) ; et Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement (A/HRC/4/18, annexe I). 53 Voir A/80/212. 54 Programme des Nations Unies pour les établissements humains et Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Sustainable Reconstruction: A Framework for Inclusive Planning and Financing to Support Green Transition in the Arab States Region (2023). 55 Contributions de la Banque mondiale et du PNUD. 26-12053 13/27