A/HRC/RES/52/2
relative au statut des apatrides ainsi que par la Convention relative au statut des réfugiés et le
Protocole s’y rapportant,
Condamnant avec la plus grande fermeté la saisie arbitraire de biens appartenant,
entre autres, à des personnes qui ont été arbitrairement privées de leur nationalité, effectuée
par le Gouvernement nicaraguayen,
Condamnant les restrictions croissantes imposées par le Nicaragua à l’exercice du
droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, notamment par l’arrestation arbitraire
et le harcèlement de dirigeants religieux,
Condamnant également tous les actes d’intimidation, de harcèlement et de représailles
que des acteurs étatiques et des acteurs non étatiques commettent, tant sur Internet que par
des moyens non électroniques, contre des personnes ou des groupes qui cherchent à coopérer
ou qui ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses
mécanismes relatifs aux droits de l’homme ou avec l’Organisation des États américains ou la
Commission interaméricaine des droits de l’homme,
Profondément préoccupé par les allégations selon lesquelles le refus de réadmission
au Nicaragua de Mme Anexa Alfred Cunningham, membre du Mécanisme d’experts sur les
droits des peuples autochtones de l’ONU, pourrait être lié à son mandat en tant qu’experte de
l’ONU, à ses activités en tant que dirigeante autochtone et défenseuse des droits de l’homme
ou à son affiliation à l’organisation et parti politique autochtone Movimiento Indígena de la
Costa Atlántica (Yatama),
Gravement alarmé par les informations faisant état de la détérioration de la situation
des droits de l’homme des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine au
Nicaragua, dont beaucoup subissent une répression, une persécution, une discrimination, des
menaces et un harcèlement accrus, y compris des violations de leurs droits et des atteintes à
ceux-ci, par l’incapacité persistante du Nicaragua à octroyer des titres de propriété et à
protéger les territoires qui ont été délimités pour les autochtones et qui leur ont été attribués
contre l’intrusion de colons, par le blocage des enquêtes sur les homicides, par les actes de
violence sexuelle et fondée sur le genre et par les attaques liées aux différends territoriaux
dans le territoire Mayangna Sauni As,
Se déclarant profondément préoccupé par les informations selon lesquelles, après les
élections municipales de 2022, la police anti-émeute a réprimé des partisans du parti politique
autochtone Yatama qui affirmaient avoir gagné dans la municipalité de Waspam, dans la
région de la côte nord des Caraïbes, et au moins 19 personnes, pour la plupart des jeunes
autochtones, auraient été arrêtées et placées en détention pendant plusieurs jours,
Se déclarant gravement préoccupé par les violations continues de la liberté d’opinion
et d’expression et de la liberté de rechercher, recevoir et répandre des informations, y compris
de membres des organes de presse, notamment la perquisition et la fermeture des locaux du
principal journal imprimé du pays et les arrestations arbitraires, les menaces et le harcèlement
dont font l’objet les journalistes et les professionnels des médias se montrant critiques à
l’égard du Gouvernement, qui contraignent nombre d’entre eux à l’exil,
1.
Se déclare gravement préoccupé par la détérioration de la démocratie, de l’état
de droit, de la séparation des pouvoirs et de la situation des droits de l’homme au Nicaragua,
en particulier en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, y compris le droit
à une nationalité, par les informations selon lesquelles des violations des droits de l’homme et
des atteintes à ces droits sont commises depuis avril 2018 sans que les auteurs aient à répondre
de leurs actes et que des enquêtes indépendantes, transparentes et impartiales soient menées,
notamment concernant le meurtre de 300 personnes au moins, par le maintien de l’interdiction
des manifestations publiques et par la force disproportionnée et létale dont la police fait usage
et les actes d’intimidation et de harcèlement qu’elle commet pour réprimer les manifestations
pacifiques, et par les actes de violence des groupes armés, notamment contre les peuples
autochtones et les communautés d’ascendance africaine dans la région de la côte des Caraïbes,
ainsi que par les informations faisant état d’une augmentation des arrestations illégales et des
détentions arbitraires, de procès expéditifs tenus en dehors de toute procédure régulière, de
harcèlement, de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de
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GE.23-06430