E/CN.6/2024/L.3
hhh) Promouvoir les efforts déployés en faveur d’une coopération fiscale
internationale inclusive et efficace, notamment en matière de lutte contre la fraude et
l’évasion fiscales et de réduction des flux financiers illicites, afin d’élargir la marge
de manœuvre fiscale, en mettant notamment l’accent sur l’affectation de ressources à
l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y
compris l’extrême pauvreté, chez les femmes et les jeunes filles tout au long de leur
vie ;
iii) Veiller à ce que les systèmes fiscaux ne renforcent pas involontairement
les préjugés de genre dans la société, notamment en évaluant l’impact des politiques
fiscales sur l’égalité des genres, en mettant l’accent sur la promotion de l’accès des
femmes au travail et aux ressources, et en encourageant l’adoption de mesures visant
à accroître la progressivité des politiques fiscales en mettant l’accent sur l’imposition
de ceux qui ont le plus de moyens de payer, y compris par le biais de l’impôt sur la
fortune et de l’impôt sur les sociétés, et en empêchant l’imposition régressive qui a
un impact disproportionné sur les femmes ayant des revenus faibles ou pas de revenu
du tout ;
jjj) Prendre des mesures concrètes pour éliminer, lorsqu’elle a cours, la
pratique de la différenciation des prix fondée sur le genre, également connue sous le
nom de « taxe rose », qui contribue à la féminisation de la pauvreté, puisque les biens
et services destinés ou commercialisés pour les femmes et les filles coûtent plus cher
que des biens et services similaires destinés ou commercialisés pour les hommes et
les garçons ;
kkk) Encourager l’attribution de subventions et d’incitations fiscales pour les
politiques et programmes en faveur des pauvres aux fins de l’élimination de la
pauvreté et de la promotion de l’égalité des genres ;
lll) Améliorer les mécanismes internationaux d’allégement de la dette pour
soutenir la révision de la dette, les suspensions de paiement de la dette et la
restructuration de la dette, le cas échéant, avec un élargissement du soutien aux p ays
vulnérables qui en ont besoin et des critères d’éligibilité ; s’engager à continuer
d’aider les pays en développement à éviter l’accumulation d’une dette insoutenable
et à mettre en œuvre des mesures de résilience afin de réduire le risque qu’ils doive nt
affronter une nouvelle crise de la dette ; reconnaître l’importance des difficultés et
vulnérabilités nouvelles et émergentes concernant la soutenabilité de la dette
extérieure et intérieure des pays en développement ; appeler à un renforcement de
l’action multilatérale et à la coordination de tous les créanciers pour enrayer la
détérioration de la situation de la dette ; savoir que l’allégement de la dette, voire, le
cas échéant, son annulation, ainsi que son réaménagement peuvent jouer, au cas par
cas, un rôle important en tant qu’instruments de prévention, de gestion et de règlement
de la crise de la dette ; reconnaître que ces mesures peuvent élargir la marge de
manœuvre budgétaire pour les investissements en faveur de toutes les femmes et filles
vivant dans la pauvreté ;
mmm) Envisager, selon que de besoin, d’adopter des initiatives de gestion de la
dette plus robustes pour certains pays en développement à faible revenu ou à revenu
intermédiaire qui n’ont pas participé aux initiatives existantes d’allégement de la dette
et qui sont maintenant lourdement endettés et peuvent donc éprouver des difficultés
à mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de développement
durable, de l’égalité des genres et de l’avancement de toutes les femmes et les filles,
et insister sur le fait qu’il importe d’assurer la viabilité à moyen et à long terme de la
dette afin de trouver une solution au problème de la dette, y compris la dette autre
que celle contractée auprès du Club de Paris ;
28/32
24-05678