A/RES/56/13
(« l’Accord de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ») 3 et dans le Code de conduite pour une pêche responsable de
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 4, d’exercer un
contrôle effectif sur les navires de pêche et les bâtiments auxiliaires battant leur
pavillon et de s’assurer que les activités de ces navires ne nuisent pas à l’efficacité
des mesures de conservation et de gestion des ressources marines conformes au
droit international adoptées aux niveaux national, sous-régional, régional ou
mondial,
Constatant avec satisfaction que, trente États l’ayant ratifié ou y ayant accédé,
l’Accord est sur le point d’entrer en vigueur, et constatant que son entrée en vigueur
a pour effet important, parmi d’autres, de conférer certaines responsabilités aux
États parties,
Constatant que la Convention fait obligation à tous les États de coopérer en
matière de conservation et de gestion des stocks chevauchants et des stocks de
poissons grands migrateurs,
Consciente de la nécessité de promouvoir et faciliter la coopération internationale, surtout aux niveaux régional et sous-régional, afin d’assurer la
conservation, la gestion et la viabilité à long terme des ressources biologiques des
mers et des océans du monde, conformément à la présente résolution, et déplorant
que les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs soient, dans
bien des régions du monde, surexploités ou soumis à une pêche intensive et peu
réglementée, principalement du fait, notamment, de la pêche non autorisée, de
l’insuffisance de la réglementation et de l’existence de capacités de pêche
excédentaires,
Consciente également que l’Accord impose aux États et entités de mener la
coopération sur les questions concernant les stocks chevauchants et les stocks de
poissons grands migrateurs soit directement soit par l’intermédiaire d’organismes ou
arrangements sous-régionaux ou régionaux appropriés de gestion des fonds de
pêche, en tenant compte des particularités de la sous-région ou de la région, de faire
en sorte que lesdits stocks soient bien conservés et gérés et soient viables à long
terme, et de créer les organismes ou arrangements en question s’il n’en existe pas,
Constatant l’importance de l’Accord pour la conservation et la gestion des
stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et le fait que
l’évolution de la situation en la matière doit être régulièrement examinée par elle et
analysée par les parties à l’Accord, conformément aux dispositions de celui-ci, une
fois qu’il sera entré en vigueur,
Se félicitant de la conclusion des négociations et du lancement des préparatifs
en vue de la création de nouveaux instruments, arrangements et organismes
régionaux pour certains fonds de pêche non encore gérés, et notant le rôle que
jouent la Convention et l’Accord dans l’élaboration de ces instruments,
arrangements et organismes,
Se félicitant également de constater que les États et autres entités, ainsi que les
organismes et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des fonds de
pêche, sont de plus en plus nombreux à avoir adopté une législation, établi une
_______________
3
Instruments internationaux relatifs à la pêche accompagnés d’un index (publication des Nations Unies,
numéro de vente : F.98.V.11), sect. II.
4
Ibid., sect. III.
2
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