A/RES/52/246
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4. Prie instamment tous les autres États Membres de faire tout leur possible pour verser
ponctuellement l’intégralité de leurs quotes-parts au titre des Missions;
5. Prend note des observations et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les
questions administratives et budgétaires dans son rapport2;
6. Décide d’examiner en même temps que la prochaine série de rapports sur l’exécution des budgets
la recommandation du Comité consultatif tendant à réduire de 5 p. 100 le montant des propositions
budgétaires du Secrétaire général;
7. Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que les Missions soient
administrées avec le maximum d’efficacité et d’économie;
8. Prie également le Secrétaire général, afin de réduire les dépenses afférentes à l’emploi d’agents
des services généraux, de continuer à s’efforcer de pourvoir localement les postes d’agent des services
généraux de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti, en tenant compte de ses besoins;
9. Décide que le Compte spécial ouvert pour la Mission d’appui conformément à sa résolution
51/15 A continuera d’être utilisé pour la Mission de transition des Nations Unies en Haïti avec effet du
1er août 1997, et pour la Mission de police civile avec effet du 1er décembre 1997;
10. Décide également d’ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission d’appui, de la Mission de
transition et de la Mission de police civile du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, un crédit d’un montant brut
de 13 227 900 dollars (montant net: 12 602 500 dollars) venant s’ajouter au crédit d’un montant brut de
15 091 000 dollars (montant net: 14 478 400 dollars) déjà ouvert conformément à sa résolution 51/15 B
et comprenant le montant brut de 9 237 300 dollars (montant net: 8 805 800 dollars) autorisé par le
Comité consultatif en vertu de la section IV de sa résolution 49/233 A du 23 décembre 1994;
11. Décide en outre, à titre d’arrangement spécial et compte tenu du montant brut de 15 091 000
dollars (montant net: 14 478 400 dollars) déjà réparti en vertu de sa résolution 51/15 B, de répartir entre
les États Membres le montant brut supplémentaire de 13 227 900 dollars (montant net: 12 602 500 dollars)
pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, compte tenu de la composition des groupes indiquée
aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle que modifiée par ses résolutions
44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991, 46/198 A du 20 décembre 1991, 47/218 A du
23 décembre 1992, 49/249 A du 20 juillet 1995, 49/249 B du 14 septembre 1995, 50/224 du 11 avril
1996, 51/218 A à C du 18 décembre 1996 et 52/230 du 31 mars 1998, et par ses décisions 48/472 A du
23 décembre 1993 et 50/451 B du 23 décembre 1995, et suivant le barème des quotes-parts pour l’année
1997, établi par sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994 et sa décision 50/471 A du 23 décembre
1995, et le barème pour l’année 1998, établi par sa résolution 52/215 A du 22 décembre 1997;
12. Décide que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il
sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 11 ci-dessus leurs
soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes supplémentaires
provenant des contributions du personnel approuvées pour les Missions pour la période du 1er juillet 1997
au 30 juin 1998, dont le montant est estimé à 625 400 dollars;
13. Décide également que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations
financières au titre de la Mission d’appui, il sera déduit des charges à répartir en application du
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