A/HRC/RES/53/18 7. Exige que les procédures de recouvrement de biens imposées par les autorités dans l’ensemble de la République arabe syrienne, principalement par le régime, soient conformes aux Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées et soient accessibles dans des conditions d’égalité, en particulier pour les femmes ; 8. Se félicite de la décision prise par l’Assemblée générale de créer, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, l’Institution indépendante chargée de la question des personnes disparues en République arabe syrienne, qui aura pour tâche de faire la lumière sur le sort de toutes les personnes disparues en République arabe syrienne et le lieu où elles se trouvent et d’apporter un soutien approprié aux victimes, aux personnes rescapées et aux familles des personnes disparues, en garantissant leur participation et leur représentation pleines et effectives dans sa mise en place et ses travaux, y compris en consultant de façon régulière et continue les organisations de femmes et d’autres organisations de la société civile ; 9. Demande à toutes les parties au conflit, en premier lieu et surtout aux autorités syriennes, de libérer immédiatement toutes les personnes victimes de disparition forcée en République arabe syrienne et de fournir aux familles des informations précises sur le sort de leurs proches disparus et le lieu où ils se trouvent ; 10. Demande également à toutes les parties, principalement au régime syrien, de mettre en place des procédures administratives efficaces permettant l’établissement et la remise rapide aux intéressés des documents d’état civil, y compris les actes de décès, ainsi que des procédures relatives à l’enregistrement des biens, à la succession et à la garde des enfants qui soient accessibles dans des conditions d’égalité et financièrement abordables, en particulier pour toutes les femmes et toutes les filles dont le mari est porté disparu, a été victime de disparation forcée ou a été tué, et de mettre fin à l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité à ces fins ; 11. Exige à nouveau de toutes les parties au conflit, mais en particulier des autorités syriennes, qu’elles cessent toute forme de maltraitance à l’égard des détenus, y compris, mais non seulement, les actes de torture infligés aux détenus dans les locaux des services de renseignement militaires syriens, les violences physiques, les mauvais traitements et les violences sexuelles et fondées sur le genre, et qu’elles accordent aux organes de surveillance internationaux compétents et aux services médicaux un accès immédiat, sans restriction indue, aux détenus et aux locaux de détention, y compris à toutes les installations militaires syriennes mentionnées dans les rapports de la Commission d’enquête ; 12. Condamne fermement tous les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre commis dans la République arabe syrienne, tels que décrits dans les rapports de la Commission d’enquête, considère qu’une approche axée sur les victimes et les personnes rescapées et tenant compte de leur genre et de leur âge est nécessaire pour prévenir de tels actes et donner suite à ceux qui sont commis, demande que toutes les victimes et personnes rescapées de tels crimes aient immédiatement accès, sans discrimination, à des services adéquats, notamment médicaux et psychosociaux, et que tout soit mis en œuvre pour que justice soit faite à l’égard de toutes les personnes qui ont souffert de ces crimes, notamment pour qu’elles obtiennent réparation et que les responsabilités soient établies, et exhorte toutes les parties au conflit à respecter et à protéger la pleine jouissance par les femmes et les filles de tous les droits humains et à tenir compte des recommandations formulées par la Commission d’enquête ; 13. Réaffirme qu’il faut mettre fin à l’impunité en veillant à ce que les auteurs d’actes réprimés par le droit national et international, notamment d’actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, soient poursuivis, souligne que les auteurs de ces actes doivent être poursuivis devant la justice nationale ou, s’il y a lieu, la justice internationale, et prend acte, à cet égard, du rôle du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables, ainsi que de celui de la Cour pénale internationale ; 4 GE.23-14115