Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence
à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale
A/RES/69/194
crime et de la justice pénale, tenue à Bangkok du 18 au 21 février 2014, et prend note avec
satisfaction de son rapport21 ;
4.
Adopte les Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies
relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de
la prévention du crime et de la justice pénale, figurant en annexe à la présente
résolution ;
Prie instamment les États Membres de prendre toutes les mesures
5.
efficaces nécessaires, selon qu’il conviendra, pour prévenir et combattre toutes les
formes de violence à l’encontre des enfants qui entrent en contact avec le système
de justice en tant que victimes, témoins ou délinquants présumés ou reconnus, et
d’assurer la cohérence de leurs lois et politiques et de l’application de celles-ci en
vue de promouvoir la mise en œuvre des Stratégies et mesures concrètes types ;
6.
Prie de même instamment les États Membres d’éliminer tous les
obstacles, notamment toute forme de discrimination, pouvant entraver l’accès des
enfants à la justice et leur participation effective aux procédures pénales, d’accorder
une attention particulière à la question des droits de l’enfant et des intérêts
supérieurs de l’enfant dans l’administration de la justice, et de faire en sorte que les
enfants en contact avec le système de justice pénale soient traités d’une manière
adaptée, compte tenu des besoins spécifiques des enfants en situation particulièrement
vulnérable ;
7.
Encourage les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à intégrer les
questions relatives à la prévention du crime et aux enfants dans leurs activités
générales destinées à assurer la primauté du droit et à élaborer et appliquer une
politique globale en matière de prévention du crime et de justice en vue d’empêcher
que des enfants ne soient impliqués dans des activités criminelles, de promouvoir le
recours à des mesures de substitution à la détention, telles que la déjudiciarisation
ou la justice réparatrice, d’adopter des stratégies de réinsertion des anciens
délinquants mineurs, et de respecter le principe voulant, lorsqu’il s’agit d’enfants,
que la privation de liberté ne soit utilisée qu’en dernier ressort et pour une durée
aussi courte que possible, et que la détention provisoire des mineurs soit évitée
autant que possible ;
Encourage les États Membres, selon qu’il conviendra, à renforcer la
8.
coordination multisectorielle entre tous les organismes publics concernés dans le but
de cerner les multiples aspects de la violence à l’encontre des enfants, de les
prévenir et d’y répondre avec plus d’efficacité, et à faire en sorte que les
professionnels de la justice pénale et les autres professionnels concernés soient
suffisamment formés pour prendre en charge les enfants ;
9.
Encourage également les États Membres à créer des systèmes de
surveillance et de responsabilisation en matière de droits de l’enfant, ainsi que des
mécanismes de recherche, de collecte et d’analyse systématiques des données sur la
violence à l’encontre des enfants et sur les dispositifs conçus pour combattre cette
violence ou, lorsque de tels systèmes et mécanismes existent, à les renforcer, en vue
d’évaluer l’ampleur et l’incidence de cette violence et les effets des politiques et
mesures adoptées pour la réduire ;
10. Souligne qu’il importe de prévenir les cas de violence à l’encontre des
enfants et d’y répondre en temps voulu pour venir en aide aux enfants victimes de
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21
4/32
Voir E/CN.15/2014/14/Rev.1.
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