Nations Unies Assemblée générale A/RES/61/30 Distr. générale 18 décembre 2006 Soixante et unième session Point 75 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 4 décembre 2006 [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/61/451)] 61/30. État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés L’Assemblée générale, Rappelant ses résolutions 32/44 du 8 décembre 1977, 34/51 du 23 novembre 1979, 37/116 du 16 décembre 1982, 39/77 du 13 décembre 1984, 41/72 du 3 décembre 1986, 43/161 du 9 décembre 1988, 45/38 du 28 novembre 1990, 47/30 du 25 novembre 1992, 49/48 du 9 décembre 1994, 51/155 du 16 décembre 1996, 53/96 du 8 décembre 1998, 55/148 du 12 décembre 2000, 57/14 du 19 novembre 2002 et 59/36 du 2 décembre 2004, Ayant examiné le rapport du Secrétaire général 1, Remerciant les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge de leur contribution au rapport du Secrétaire général, Réaffirmant la pérennité des règles humanitaires établies concernant les conflits armés et la nécessité de respecter et de faire respecter ces règles dans toutes les circonstances prévues par les instruments internationaux pertinents, en attendant qu’il soit mis fin à ces conflits le plus rapidement possible, Soulignant qu’en cas de conflit armé il peut être fait appel à la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, en application de l’article 90 du Protocole I 2 aux Conventions de Genève de 1949 3, Soulignant également que la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits peut faciliter grâce à ses bons offices le retour au respect des dispositions des Conventions de Genève et du Protocole I, Soulignant en outre qu’il faut, pour le renforcer, que le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire soit universellement accepté, et qu’il doit être largement diffusé et pleinement appliqué au niveau national, et se _______________ 1 A/61/222 et Add.1. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1125, no 17512. 3 Ibid., vol. 75, nos 970 à 973. 2 06-49624